court ruling

Dictionary
Examples

The government is expected to announce its response to the court ruling on December 20.	Le gouvernement devait annoncer sa réponse à la décision de la Cour ce 20 décembre.
The case is pending and a court ruling is expected by the end of this year.	L’affaire est en cours et nous attendons la décision de la Cour à la fin de cette année.
If parents fail to reach an agreement concerning the child's family name, it is determined by court ruling.	S'ils ne parviennent pas à un accord, la question sera tranchée par un jugement du tribunal.
The human rights defender was also informed on 19 August that the Interior Ministry is to review the court ruling.	La défenseuse a été mise au courant le 19 août que le ministère de l'Intérieur allait examiner le verdict.
We shall await the court ruling with respect, but please do be patient and sensible in your dealings with Mr Klaus.	Nous attendrons l'arrêt de la cour avec respect mais je vous demande d'être patients et raisonnables dans vos agissements avec M. Klaus.
A court ruling in December suspended application of the Act until a constitutional challenge is heard.	En décembre, l’application de cette loi a été suspendue par la justice en attendant l’examen d’un recours constitutionnel.
In its communication, the Commission firstly interpreted the court ruling in Luxembourg, and it did so correctly.	Dans sa communication, la Commission a dans un premier temps interprété l'arrêt de la Cour de Luxembourg, et elle l'a fait judicieusement.
The court ruling effectively bans older iPhone models from the iPhone 6C all the way up to last year's iPhone X.	La décision de la cour interdit effectivement les anciens modèles d'iPhone de l'iPhone 6C jusqu'à l'iPhone X lancé l'an dernier.
Aliens staying lawfully in the territory of Hungary may be expelled only based on a court ruling in accordance with the Act.	Les étrangers installés légalement en Hongrie ne peuvent en être expulsés que par décision de justice, conformément à la loi.
Roscomnadzor suggested this gave them no other choice but to block Wikipedia, acting in accordance with the earlier court ruling.	Roskomnadzor suggère que cela ne lui laisse pas d'autre choix que de bloquer Wikipédia, agissant ainsi en accord avec le jugement prononcé précédemment par le tribunal.
Confiscation of the funds or other assets held by the credit company is effected in accordance with the court ruling once it has force of law.	Les fonds et autres avoirs détenus par l'organisme de crédit sont saisis conformément à l'arrêté, qui a force de loi.
Evading payment established by a court ruling for maintaining minor children (alimony) shall be punished according to the law in force.	Le non-versement des sommes fixées par l'instance judiciaire pour servir à l'entretien d'enfants mineurs (pension alimentaire) est passible des sanctions prévues par la loi en vigueur.
She then cites a court ruling dating from 1996 in which the Supreme Court is said to have held that evidence obtained through unlawful methods was inadmissible.	Elle invoque ensuite un jugement datant de 1996, où la Cour suprême aurait estimé que les éléments de preuve obtenus par des méthodes illicites étaient irrecevables.
At approximately 15.00 on 16 August 2010, Abdumaannap Khalilov went to the city tribunal to attend a court ruling for a civil case on which he had been working.	Le 16 août vers 15h00, Abdumannap Khalilov s'est rendu au tribunal afin d'assister au verdict d'une affaire civile sur laquelle il travaille.
Persons who do not accept a court ruling that has entered into force may now defend their rights personally and directly in a court of cassation.	Tout citoyen qui conteste une décision de justice définitive a la possibilité de défendre personnellement et directement ses droits devant une instance de cassation.
Sossion added that the TSC should recall and review the already printed salary slips and integrate the new rates as per the court ruling.	Sossion a également ajouté que la TSC devait rappeler et modifier les bulletins de salaire déjà imprimés, afin de les adapter à la nouvelle grille, comme stipulé par l’ordonnance judiciaire.
An EU court ruling today means football fans will be able to watch their favourite matches using cheap satellite decoder cards bought abroad.	Une décision de la Cour européenne de Justice autorise les amateurs de football à regarder leurs matches favoris à l’aide de cartes bon marché de décodeurs satellitaires, achetées à l’étranger.
In the event of the separation of persons living in a de facto union, this matter will be dealt with only following the court ruling on the dissolution of the union.	En cas de séparation de citoyens unis par les liens du mariage, la question n'est réglée qu'une fois le jugement de divorce prononcé.
Name changes are made on the basis of confirmed judicial decisions and are restricted only to Syrian citizens, subject to due confirmation of the court ruling.	Le changement des noms se fait conformément à une décision juridique ratifiée, et concerne uniquement le citoyen syrien. Le jugement du Tribunal à cet effet doit être confirmé.
He maintains that the Supreme Court considered only whether the law had been correctly applied, basing its finding on the facts established in the lower court ruling.	Selon lui, le Tribunal suprême s'est limité à déterminer si le droit avait été correctement appliqué, en se fondant sur les faits tels que le tribunal de première instance les avait établis.