déchéance de nationalité

Dictionary
Examples

L'octroi et la déchéance de nationalité relèvent de la compétence exclusive des États.	The conferment and deprivation of nationality fall within the exclusive jurisdiction of States.
La question de la déchéance de nationalité en tant qu'éventuel préalable à l'expulsion d'une personne.	The question of deprivation of nationality as a possible precondition for a person's expulsion.
Selon un autre avis, seule la déchéance de nationalité en tant que préalable éventuel à une expulsion rentrait dans le cadre du présent sujet.	Others considered that only deprivation of nationality as a possible preliminary to expulsion fell within the framework of the present topic.
Les sanctions contre la dissidence pacifique vont de la prison à des interdictions de voyager, la déchéance de nationalité et plus récemment, l'expulsion du pays.	Punishment for peaceful dissent has ranged from imprisonment to travel bans, nationality revocation and more recently, expulsion from the country.
La Commission des demandes d'indemnisation Éthiopie/Érythrée s'est intéressée à la question de la déchéance de nationalité en temps de guerre au regard du droit international coutumier.	The Eritrea-Ethiopia Claims Commission considered the lawfulness of deprivation of nationality in wartime under customary international law.
En outre, il avait été observé que la question de la déchéance de nationalité, parfois utilisée en tant que préalable à l'expulsion, méritait une analyse approfondie.	It had also been observed that the issue of deprivation of nationality, which was sometimes used as a preliminary to expulsion, deserved thorough study.
Jusqu’à présent, les débats ont principalement porté sur la déchéance de nationalité mais de nombreuses dispositions pourraient également mettre en danger les droits et libertés des citoyens.	Until now, debate has focused mainly on the issue of revoking nationality, but there are many other provisions that could also endanger the rights and freedoms of citizens.
Plusieurs États ont recours à un large éventail de mesures administratives (par exemple, la déchéance de nationalité pour les doubles nationaux, le retrait des passeports et le refus de l'accès aux services sociaux).	Several States have used a wide range of administrative measures (e.g., stripping dual citizens of citizenship, revoking passports, and denying social services).
Le parti est aussi favorable à la déchéance de nationalité en cas d'activité terroriste. Le parti veut s'opposer au traité de Schengen et à la Règle de Dublin.	The party wants to oppose the Schengen treaty and the Dublin Regulation, thus returning to its autonomy in the defense of the national territory.
La Commission des réclamations entre l'Érythrée et l'Éthiopie a examiné la question de la licéité de la déchéance de nationalité visant les nationaux et doubles nationaux en droit international moderne.	The Eritrea-Ethiopia Boundary Commission has considered the question of the lawfulness of the deprivation of nationality in cases involving single and dual nationals under contemporary international law.