deprivation of nationality

Translator
Examples

Arbitrary deprivation of nationality: report of the Secretary-General*	Privation arbitraire de la nationalité : rapport du Secrétaire général*
The conferment and deprivation of nationality fall within the exclusive jurisdiction of States.	L'octroi et la déchéance de nationalité relèvent de la compétence exclusive des États.
The Government reported that the situations leading to deprivation of nationality are limited.	Le Gouvernement a déclaré que les situations conduisant à la privation de la nationalité étaient limitées.
The question of deprivation of nationality as a possible precondition for a person's expulsion.	La question de la déchéance de nationalité en tant qu'éventuel préalable à l'expulsion d'une personne.
An explicit and general prohibition of arbitrary deprivation of nationality can be found in numerous international instruments.	De nombreux instruments internationaux énoncent une interdiction explicite et générale de la privation arbitraire de la nationalité.
Such a situation may arise from loss of nationality or from deprivation of nationality.	Cette situation peut résulter soit de la perte de la nationalité, soit de la déchéance de la nationalité.
The Commission on Human Rights issued a strong resolution condemning the arbitrary deprivation of nationality in April 2005.	La Commission des Droits de l'homme a adopté une résolution condamnant la privation arbitraire de la nationalité en avril 2005.
Switzerland was particularly concerned by the scale of the phenomenon of arbitrary deprivation of nationality or denial of citizenship.	La Suisse est particulièrement préoccupée par l'ampleur du phénomène de la privation arbitraire de nationalité et du déni de citoyenneté.
Recognizes the special needs of children for protection against arbitrary deprivation of nationality;	Relève que les enfants ont particulièrement besoin d'être protégés contre la privation arbitraire de la nationalité ;
The judgment disproportionately affected Dominicans of Haitian descent and constituted a retroactive, arbitrary and discriminatory deprivation of nationality.	Cette décision, qui a touché les Dominicains d’origine haïtienne de manière disproportionnée, constitue une privation rétroactive, arbitraire et discriminatoire de nationalité.
There are also many ways to lose nationality: automatic loss of nationality, relinquishment of nationality and deprivation of nationality.	La perte de la nationalité prend elle aussi diverses formes : perte automatique, répudiation ou déchéance.
The General Assembly, in its resolution 50/152, specifically recognizes the fundamental nature of the prohibition of arbitrary deprivation of nationality.	Dans sa résolution 50/152, l'Assemblée générale a reconnu expressément le caractère fondamental de l'interdiction de la privation arbitraire de la nationalité.
The judgment disproportionately affected Dominicans of Haitian descent like Jessica and constituted a retroactive, arbitrary and discriminatory deprivation of nationality.	Cette décision, qui a touché de manière disproportionnée les Dominicains d’origine haïtienne, comme Jessica, constitue une privation rétroactive, arbitraire et discriminatoire de nationalité.
Others considered that only deprivation of nationality as a possible preliminary to expulsion fell within the framework of the present topic.	Selon un autre avis, seule la déchéance de nationalité en tant que préalable éventuel à une expulsion rentrait dans le cadre du présent sujet.
The prohibition of arbitrary deprivation of nationality is implicit in provisions of human rights treaties which proscribe specific forms of discrimination.	L'interdiction de la privation arbitraire de la nationalité est implicite dans les dispositions d'instruments relatifs aux droits de l'homme qui prohibent certaines formes spécifiques de discrimination.
The Eritrea-Ethiopia Claims Commission considered the lawfulness of deprivation of nationality in wartime under customary international law.	La Commission des demandes d'indemnisation Éthiopie/Érythrée s'est intéressée à la question de la déchéance de nationalité en temps de guerre au regard du droit international coutumier.
UNHCR recommended that, where national legislation allows for deprivation of nationality, States must include safeguards to ensure that such deprivation not be arbitrary.	Le HCR a recommandé que, si leur législation nationale autorise la privation de la nationalité, les États prévoient des garanties pour qu'une telle privation ne soit pas arbitraire.
It had also been observed that the issue of deprivation of nationality, which was sometimes used as a preliminary to expulsion, deserved thorough study.	En outre, il avait été observé que la question de la déchéance de nationalité, parfois utilisée en tant que préalable à l'expulsion, méritait une analyse approfondie.
Access to effective remedies often relies on providing proof for personal identification, a task frequently hampered by the effects of deprivation of nationality.	Pour avoir accès à un recours utile, il faut fréquemment faire la preuve de son identité, ce qui est souvent difficile vu les effets de la privation de la nationalité.
Paragraph 2 (b) provides that deprivation of nationality resulting in statelessness is also permissible if the nationality has been obtained by misrepresentation or fraud.	Le paragraphe 2 b) dispose que la privation de la nationalité aboutissant à l'apatridie est également autorisée si la nationalité a été obtenue par le biais d'une fausse déclaration ou de tout autre acte frauduleux.