Crown Court

Dictionary
Examples

The procedure at a court martial is broadly similar to a Crown Court and the proceedings are open to the public.	La procédure devant une cour martiale est globalement la même que devant une Cour de la Couronne et les audiences sont publiques.
R v Finch and Bossino and others (Southwark Crown Court) 1999—(money-laundering case)	R c. Finch et Bossino et consorts (Crown Court de Southwark) 1999 - (blanchiment d'argent)
Indeed, at present, some Ulster fishermen are awaiting trial in Liverpool Crown Court.	En ce moment même, en effet, certains pêcheurs d’Ulster attendent d’être jugés par le tribunal de Liverpool.
All Crown Court centres and widely used satellite courts now have TV link equipment.	Tous les centres de la Crown Court et les cours satellites, très utilisées, sont équipés en télévisions en circuit fermé.
It may additionally be supplied in obedience to a Production Order authorised by a Crown Court judge.	La communication des données peut aussi être rendue obligatoire par l'ordonnance d'un juge.
The first integrated, purpose-built witness suite was set up in the Crown Court at Manchester Crown Square.	Pour la première fois, une salle intégrée, réservée aux témoins, a été ménagée à la Crown Court de Manchester Crown Square.
This apartment is 1.3 km from University of Wolverhampton and 1.5 km from Wolverhampton Crown Court.	Cet appartement se trouve à 600 mètres de l'université de Wolverhampton et à 800 mètres du conseil municipal de Wolverhampton.
University of Wolverhampton is 2 km from the apartment, while Wolverhampton Crown Court is 2.3 km away.	L'université de Wolverhampton se trouve à 600 mètres de l'appartement, tandis que le conseil municipal de Wolverhampton est à 800 mètres.
On Thursday 3 April 2014, the two smugglers pleaded guilty at Isleworth Crown Court, and were sentenced to 12 months in prison each individual.	Jeudi 3 avril 2014, les deux trafiquantes ont plaidé coupable à Isleworth Crown Court, et ont été condamnées à 12 mois de prison chacune.
The trial is to be heard by the Kingston Crown Court in southwest London and is scheduled to start on 5 June 2013.	Le procès devrait être entendu par la Cour de la Couronne Kingston au sud-ouest de Londres et le début de l’affaire a été fixé au 5 juin 2013.
Money-laundering legislation in the United Kingdom provided that all indictable offences (i.e. offences that could be tried in Crown Court) were predicate offences.	Au Royaume-Uni, la législation contre le blanchiment de l'argent disposait que toutes les infractions majeures (par exemple, les infractions qui pouvaient être jugées à la Crown Court) constituaient des infractions principales.
Children participating in court proceedings Following on from the Thompson & Venables case in 1993, the Practice Direction (Crown Court: Young Defendants) 1 WLR was issued, covering England and Wales.	Dans le prolongement de l'affaire Thompson & Venables de 1993, la Practice Direction (Crown Court : Young Defendants) 1 WLR a été publiée pour l'Angleterre et le pays de Galles.