criminalize

criminaliser

Laws criminalizing cross-dressing are used to arrest and punish transgender people.	Des lois pénalisant le travestissement sont utilisées pour arrêter et punir les personnes transgenres.
The other concentrated mainly on criminalizing the illicit activities themselves.	L'autre mettait essentiellement l'accent sur la criminalisation des activités illicites elles-mêmes.
Instead of criminalizing, we should promote protective laws, policies and practices.	Au lieu de criminaliser, nous devrions promouvoir des lois, des politiques et des pratiques protectrices.
Years of government criminalizing strategy pay off.	Des années de stratégie gouvernementale de criminalisation portent ses fruits.
However, only a few States have introduced legislation specifically criminalizing recruitment for terrorism.	Toutefois, seuls quelques États ont adopté une législation incriminant spécialement le recrutement pour le terrorisme.
Also, we must stop criminalizing mental illness.	Aussi, nous devons cesser de faire de la maladie mentale un crime.
We shouldn't be criminalizing journalism.	On ne devrait pas criminaliser le journalisme.
The draft penal code contains provisions criminalizing and punishing the acts in question.	Le projet de code pénal comprend des dispositions qui criminalisent et punissent les actes susmentionnés.
The report indicates that a law prohibiting and criminalizing female circumcision is being drafted.	Le rapport indique qu'une loi interdisant et érigeant en infraction l'excision est en cours d'élaboration.
States rely instead on general provisions criminalizing illicit entry across their borders.	Ces États s'appuient plutôt sur les dispositions générales du droit incriminant l'entrée illicite sur le territoire.
A new trend involved criminalizing online freedom of expression.	Une nouvelle tendance à la pénalisation de la liberté d’expression sur internet s’est également développée.
The Committee urges the State party to adopt special measures criminalizing the trafficking of human beings.	Le Comité exhorte l'état partie à adopter des mesures spéciales criminalisant la traite des êtres humains.
The draft cybercrimes bill also proposes criminalizing distribution of articles that amount to slander.	Le projet de loi propose en outre de criminaliser la diffusion d’articles comportant des propos diffamatoires.
Relevance of the jus cogens character of a rule criminalizing certain conduct?	Pertinence du caractère de jus cogens d'une règle érigeant certains comportements en crimes* ;
From suppression of the opposition, to blocking access to information and criminalizing expression.	De la répression de l'opposition au blocage de l'accès à l'information et à la criminalisation de l'expression.
They contribute to criminalizing popular and revolutionary movements, as well as eroding the most basic democratic freedoms.	Ils contribuent à criminaliser les mouvements populaires et révolutionnaires, ainsi qu’à éroder les libertés démocratiques les plus fondamentales.
The revised Penal Code incorporates new provisions representing significant progress in criminalizing harmful traditional practices.	Le Code pénal révisé comporte de nouvelles dispositions qui constituent un progrès notable dans la répression des pratiques traditionnelles nuisibles.
The Algerian delegation is aware of the difficulties raised by the issue of criminalizing unlawful enrichment.	La délégation algérienne est consciente des difficultés pratiques que soulève la question de l'incrimination de l'enrichissement illicite.
The Committee recommends to the State party to repeal the legal provisions criminalizing vagrancy and begging.	Le Comité recommande à l'État partie d'annuler les dispositions de sa législation qui érigent en infractions le vagabondage et la mendicité.
See attached provisions of state laws criminalizing trafficking in persons, annex 19.	Voir à l'annexe 19 les définitions de la traite des êtres humains dans les législations des États du Mexique.