criminalize

criminaliser

The new law further criminalizes LGBT people, organizations and activities.	La nouvelle loi criminalise davantage les personnes, les organisations et les activités LGBT.
This is because the statute currently criminalizes many different types of DUI.	C'est parce que la loi criminalise actuellement de nombreux types différents de DUI.
Subparagraph 2 specifically criminalizes trafficking in children.	L'alinéa 2 incrimine expressément la traite des enfants.
India has a British colonial-era law which defines and criminalizes obscenity.	L'Inde a une loi datant de l'ère coloniale britannique qui définit et criminalise l'obscénité.
This provision criminalizes the act of incitement explicitly.	En vertu de cette disposition, l'incitation constitue clairement une infraction.
The Government has also passed legislation that criminalizes discriminatory activities against women.	Le Gouvernement a aussi voté une loi qui criminalise la discrimination à l'égard des femmes.
Only the Democratic People's Republic of Korea has enacted legislation that specifically criminalizes recruitment.	Seule la République populaire démocratique de Corée a adopté des dispositions législatives incriminant expressément le recrutement.
The Penal Code criminalizes the trafficking of children for prostitution or adoption.	Le Code pénal qualifie de délit la traite d'enfants aux fins de leur prostitution ou de leur adoption.
Part III of the Act criminalizes offences that are prohibited under these counter-terrorism Conventions.	La partie III de la loi criminalise les délits qui sont interdits en vertu de ces Conventions contre le terrorisme.
The revised Penal Code criminalizes widespread traditional practices perpetrated against women and children.	Le Code pénal révisé réprime les coutumes traditionnelles largement répandues qui violent les droits des femmes et des enfants.
Indeed, the law criminalizes libel and defamation, for which an action can be brought by the injured party.	D'ailleurs, la loi pénalise la calomnie et la diffamation, pour lesquelles une action peut être intentée par la personne lésée.
None of the remaining States criminalizes terrorism financing in accordance with the recommendations of the Task Force.	Aucun des autres États n'a incriminé le financement du terrorisme,, comme l'a recommandé le GAFI.
A government regulation reaffirming the Penal Code of Ethiopia (ratified in 2005), which criminalizes the practice, was also passed.	Une règlementation gouvernementale réaffirmant le Code pénal d’Éthiopie (ratifié en 2005), qui érige ces pratiques en infraction, a également été adoptée.
This involves a mass of control measures, imposes constraints on fishermen and criminalizes fisheries to some extent.	Celle-ci implique un grand nombre de mesures de contrôle, restreint la liberté des pêcheurs et criminalise en quelque sorte la pêche.
A government regulation reaffirming the Penal Code of Ethiopia (ratified in 2005), which criminalizes the practice, was also passed.	Une réglementation gouvernementale réaffirmant la validité du Code pénal éthiopien (ratifié en 2005), qui criminalise cette pratique, a également été adoptée.
Concerning trafficking, new legislation came into force on 1 July 2002, which criminalizes those involved in trafficking.	Une nouvelle loi, qui érige la traite des enfants en délit pénal, est entrée en vigueur le 1er juillet 2002.
The paragraph criminalizes the sale, transport or import of such pornographic material.	Le second paragraphe aborde la sanction des comportements liés à la commercialisation, au transport et à l'entrée dans le pays de ce matériel pornographique.
In Kenya, judges have begun hearing a case challenging section 162 and 165 of the Penal Code that criminalizes homosexuality.	Au Kenya, des juges ont commencé à examiner une plainte visant les sections 162 et 165 du Code pénal, qui criminalisent l’homosexualité.
The first piece of legislation that criminalizes human trafficking is a huge stepping stone to addressing numerous migration challenges in the Maldives.	La première législation qui pénalise la traite est une étape importante dans la gestion des nombreux défis migratoires aux Maldives.
It must be further noted that the Penal Code, Cap. 16 of R.E. 2002, criminalizes unlawful assembly.	Il convient en outre d'observer que le Code pénal (chap. 16, Recueil des lois tanzaniennes, édition révisée de 2002) criminalise le rassemblement illicite.