criminal

Dictionary
Examples

Increase the transparency of the criminal and civil justice process.	Accroître la transparence de la procédure judiciaire pénale et civile.
Such rules may include criminal penalties for serious infringements.	Ces règles peuvent comporter des sanctions pénales pour les infractions graves.
Paragraph 1 shall not apply to criminal procedures.	Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux procédures pénales.
Strengthen local capacities to investigate organised criminal activities.	Renforcer les capacités locales d'enquête sur les activités criminelles organisées.
It shall not prejudice the rules governing mutual assistance in criminal matters.	Elle ne préjuge pas les dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale.
It shall not prejudice the rules governing mutual assistance in criminal matters.	Elle ne préjuge pas les règles régissant l’assistance mutuelle en matière pénale.
Other criminal offences affecting the Union's financial interests	Autres infractions pénales liées portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union
Compliance can and should be strengthened by the application of criminal penalties.	Le respect des règles peut et devrait être renforcé par l’application de sanctions pénales.
Knowingly taking part in the non-criminal activities of a criminal organisation	Participation délibérée aux activités non criminelles d’une organisation criminelle
This Directive does not affect Member States' rules of criminal law.	La présente directive n'affecte pas les règles de droit pénal des États membres.
Enhance the capacity of the criminal investigation unit.	Renforcer les capacités du service d'enquêtes criminelles.
Fines shall not be of a criminal nature.	Les amendes n’ont pas de caractère pénal.
Strengthen local capacities to investigate organised criminal activities.	Renforcer les capacités locales d'investigation concernant les activités de la criminalité organisée.
The right of access to a lawyer in criminal proceedings	Le droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales
This Directive aims to contribute to the efforts to fight those criminal phenomena.	La présente directive vise à contribuer aux efforts de lutte contre ces phénomènes criminels.
Before making a request for the initiation of criminal investigations, Europol shall inform Eurojust accordingly.	Avant de demander l’ouverture d’une enquête pénale, Europol en informe Eurojust.
Take concrete actions to raise awareness of corruption as a serious criminal offence.	Entreprendre des actions concrètes de sensibilisation à la corruption en tant qu’infraction pénale grave.
Notification of money laundering, terrorist financing or criminal activity	Notification d’activités de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou d'activités criminelles
Take concrete actions to raise awareness of corruption as a serious criminal offence.	Entreprendre des actions concrètes de sensibilisation à la corruption en tant qu’infraction pénale sérieuse.
This possibility should not apply in case of the most severe criminal activities.	Il convient que cette possibilité ne s'applique pas en cas d'activité criminelle grave.