cour de cassation

Dictionary
Examples

Ainsi, la Cour de cassation et le CEP ne seraient pas submergés de contestations.	This would prevent the Court and the CEP from being overloaded with contestation issues.
Il existe une seule cour de cassation qui se trouve au Caire.	The Court of Cassation is a single court located at Cairo.
Ce comité comprend le Procureur général auprès de la cour de cassation.	The committee includes the Public Prosecutor at the Court of Cassation.
Je cherchais le code de la cour de cassation.	I wanted to make sure about the court district number and details.
La cour de cassation a rejeté le pourvoi le 15 mars 2000.	The Court of Cassation dismissed the application for judicial review on 15 March 2000.
Pouvoir judiciaire : tribunaux de première instance, cours d'appel, cour de cassation et cour constitutionnelle.	Judiciary: courts of first instance, appeal courts, court of cassation and constitutional court.
Un pourvoi non suspensif peut être introduit contre la légalité de cette décision devant la cour de cassation.	A non-suspensive appeal against the lawfulness of this decision may be lodged in the Court of Cassation.
Le pourvoi formé devant la cour de cassation a été rejeté le 26 octobre 2000, pour les mêmes motifs.	Her appeal to the Court of Cassation was dismissed on 26 October 2000, on the same grounds.
Il s'agit de pratiques qui ont été dénoncées par la cour constitutionnelle et par la cour de cassation.	These are practices which have entered into conflict with the constitutional court and the court of cassation.
Cour de cassation - La Cour suprême de Géorgie a été établie comme cour de cassation unique et spécialisée.	Court of Cassation - The Supreme Court of Georgia has been established as the court of the pure cassation.
Civ. arrêt n° 26406 du 26 février 1991, Bulletin des arrêts de la cour de cassation, 1991, p.	Civil Cassation, judgement No. 26,406 of 26 February 1991, Bulletin des arrêts de la cour de cassation, 1991, p. 142.
Civ. arrêt n° 38775 du 8 mars 1994, Bulletin des arrêts de la cour de cassation, 1994, p.	Civil Cassation, judgement No. 38,775 of 8 March 1994, Bulletin des arrêts de la cour de cassation, 1994, p. 282.
Le tribunal jouera à la fois le rôle de tribunal de première instance et de cour de cassation pour les questions relatives à la propriété intellectuelle.	The IP Court will act as both a court of first instance and as a court of cassation with respect to IP-related matters.
La juridiction la plus élevée de Nouvelle-Zélande est la Section judiciaire du Conseil privé, qui siège à Londres en tant que cour de cassation pour la Nouvelle-Zélande.	New Zealand's highest court is the Judicial Committee of the Privy Council, which sits in London as the final court of appeal for New Zealand.
De la sorte, une fois que la cour de cassation a annulé le verdict d'acquittement, le risque d'être poursuivi deux fois pour une seule et même infraction n'existe pas.	Thus, if an acquittal is set aside on appeal, there is no risk of being held to account twice for the same offence.
Le procureur a fait appel de chaque verdict devant la cour de cassation, qui a par deux fois ordonné un nouveau procès en 2007 et 2010, pour des motifs qui demeurent incertains.	The Public Prosecutor appealed each acquittal before the Court of Cassation, which ordered a re-trial twice, in 2007 and 2010, on unclear grounds.
La juridiction la plus élevée de Nouvelle-Zélande est la Section judiciaire du Conseil privé, qui siège à Londres en tant que cour de cassation pour la Nouvelle-Zélande.	Currently New Zealand's highest court is the Judicial Committee of the Privy Council, which sits in London as the final court of appeal for New Zealand.
À l'heure actuelle, la juridiction la plus élevée de Nouvelle-Zélande est la section judiciaire du Conseil privé (Privy Council), qui siège à Londres en tant que cour de cassation pour la Nouvelle-Zélande.	Currently, New Zealand's highest court is the Judicial Committee of the Privy Council, which sits in London as the final court of appeal for New Zealand.
La cour de cassation a été réformée, de sorte que les citoyens peuvent défendre personnellement leurs droits sans intermédiaire devant cette juridiction en cas de désaccord avec une décision rendue ayant force de loi.	The courts of appeal have been reformed, enabling citizens to defend their rights in person and directly before the court when appealing against a court decision that has entered into legal force.
Voilà un progrès bienvenu, mais dans le cas du prisonnier Machiel Kuijt qui me tient particulièrement à cœur, il avait été convenu qu’il comparaîtrait devant la cour de cassation avant le 1er juillet.	This is a welcome step forward, but in the case of the prisoner, Machiel Kuijt, with which I am particularly concerned, it was agreed that he would appear before the court of cassation before 1 July.