cour de cassation

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Examples

President of the Penal Chamber in the High Court (Cour de Cassation) since December 1995.	Président de la Chambre pénale de la Cour de cassation depuis décembre 1995.
Civil Cassation, judgement No. 54,808 of 1 April 1997, Bulletin des arrêts de la cour de cassation, 1997, p. 281.	Civ. arrêt n° 54808 du 1er avril 1997, Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, 1997, p.
Civil Cassation, judgement No. 26,406 of 26 February 1991, Bulletin des arrêts de la cour de cassation, 1991, p. 142.	Civ. arrêt n° 26406 du 26 février 1991, Bulletin des arrêts de la cour de cassation, 1991, p.
Civil Cassation, judgement No. 38,775 of 8 March 1994, Bulletin des arrêts de la cour de cassation, 1994, p. 282.	Civ. arrêt n° 38775 du 8 mars 1994, Bulletin des arrêts de la cour de cassation, 1994, p.
On 29 October 2008, the Cour de cassation dismissed the appeal.	Le 29 octobre 2008, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi.
Cour de Cassation, France, 23 January 1996, Unilex.	Cour de Cassation, France, 23 janvier 1996, Unilex.
The Court of Cassation (Cour de cassation) is the highest court in the judicial order.	La Cour de Cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français.
If these conditions have been met, the court will then transmit the application to the Conseil d'Etat or the Cour de cassation.	Si ces conditions sont réunies, la juridiction saisie transmet la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou à la Cour de cassation.
Google and Tiger thereupon filed separate appeals before the Cour de cassation, which has referred three questions to the Court for a preliminary ruling.	Google et Tiger ont ensuite formé des pourvois séparés devant la Cour de cassation, qui a posé à la Cour trois questions à titre préjudiciel.
The Cour de cassation, however, has expressly formulated that question in such a way that it applies only if such infringement is not found.	La Cour de cassation a cependant expressément formulé cette question de telle sorte qu’elle ne s’applique que dans l’hypothèse où une telle atteinte serait jugée inexistante.
The Cour de cassation has since confirmed, in Beaute Prestige Int'l v. Senteur Mazal, that French copyright does not protect perfumes.	La Cour de cassation a confirmé depuis, dans l’affaire Beauté Prestige Int’l c. Senteur Mazal, que les parfums ne bénéficiaient pas en France de la protection au titre du droit d’auteur.
As regards the Conseil d'État and the Cour de Cassation, this third precondition requires that they ensure that the question is new or is serious in nature.	Pour le Conseil d'État et la Cour de cassation, cette troisième condition les conduit à vérifier que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.
French case law also permits the consideration of consequent behaviour of the parties to interpret their common intent (decision of the Cour de Cassation (1re civ) of 13 December 1988).	La jurisprudence française permet aussi d'apprécier le comportement ultérieur des parties afin d'interpréter leur intention commune (arrêt de la Cour de Cassation (1re civ) du 13 décembre 1988).
The French authorities believe that the risk of an action ‘en comblement de passif’ cannot be averted, particularly in light of a precedent of the Cour de Cassation (Court of Cassation) in France.	Les autorités françaises estiment que le risque d’action en comblement de passif ne peut être écarté, particulièrement au regard d’un précédent jugé par la Cour de Cassation en France.
On 31 May 2001, the Secretary-General appointed Judge Andrésia Vaz, President of the Cour de Cassation of Senegal, the country's highest court, to succeed the late Judge Kama.	Le 31 mai 2001, le Secrétaire général a nommé le juge Andrésia Vaz, Présidente de la Cour de cassation du Sénégal, juridiction suprême du pays, pour prendre la succession au juge Kama.
According to Haitian law, the President of the CSPJ will also act as the President of the final Court of Appeal (Cour de Cassation), a position which has been vacant for almost five years.	En vertu du droit haïtien, le président du CSPJ fera aussi fonction de président de la Cour de Cassation, un poste vacant depuis presque cinq ans.
For instance, in the Saint-Brice case of 2000, the Belgian Cour de Cassation ruled that the benchmark consumer against whom misleading advertising should be assessed is the vulnerable consumer.	Dans l'affaire Saint-Brice, par exemple, jugée en 2000 par la Cour de cassation du Royaume de Belgique, celle-ci a estimé que le consommateur-type à l'aune duquel doit être évaluée la publicité trompeuse est le consommateur vulnérable.
However, the results have not yet been made public, while the President of the Cour de Cassation, who would also serve as ex officio Chairperson of the Council, has yet to be appointed.	Mais les résultats n'ont pas encore été rendus publics, et le Président de la Cour de cassation, qui sera aussi ès qualités Président du Conseil supérieur, n'a pas encore été nommé.
However, if the defendant makes an offer to cure the non-conforming performance after requesting the termination of the contract, the cure can be refused [judgement of the Cour de Cassation (Civ) of 15 February 1967].	Toutefois, si le défendeur fait une proposition pour corriger l'inexécution après avoir exercé une action résolutoire, la correction peut être refusée [arrêt de la Cour de Cassation (Civ) du 15 février 1967].
A noticeable trend has been requests from leading national and regional courts to come to the Court for an exchange of ideas and views, notably the French Cour de Cassation and the Commonwealth courts.	Il convient de noter que des juridictions nationales et régionales importantes tendent à demander de venir à la Cour pour un échange d'idées et de vues.