cour d'appel

Dictionary
Examples

Cette affaire est actuellement devant la cour d'appel.	The case is currently before the appellate court.
Et bien, la cour d'appel n'est pas de votre avis.	Well, the appellate court disagrees with you.
La question est de pouvoir prendre la température de la cour d'appel.	The question is, can we take the temperature of the appellate court?
L'arrêt de la cour d'appel en l'espèce est définitif.	The decision of the appellate court on such a matter shall be final.
Ancien juge à la cour d'appel de Téhéran, 36e chambre.	Former judge, Tehran Appeals Court, branch 36.
La cour d'appel connaît des affaires uniquement selon la règle de l'appel.	The court hears all the cases only by the rule of appeal.
Juge à la cour d'appel de Téhéran, 36ème chambre.	Judge, Tehran Appeals Court, branch 36.
La cour d'appel a examiné ce point et constaté qu'il n'y avait pas de déni de justice.	The appellate court considered this issue and found no miscarriage of justice.
La cour d'appel des États-Unis a recommandé qu'un dialogue effectif ait lieu ou soit tenté.	The United States appellate court recommended that an actual dialogue should occur or be attempted.
La décision de la cour d'appel sera publiée dans un prochain résumé lorsqu'elle sera disponible.	The decision of the appellate court will be published in a subsequent abstract when available.
La cour d'appel met longtemps à rendre une décision.	The reason it takes so long is 'cause of our appellate system.
On a découvert que deux membres du clergé faisaient partie de la cour d'appel.	We found out that there are two members of the clergy on the appeals board.
Les décisions de la cour d'appel peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour suprême.	Decisions by the Appellate Court can be appealed to the Supreme Court.
Après m'être présenté, je demandai les noms des membres de la cour d'appel.	After introducing myself, I asked for the names of the people on the appeals board.
Il s'ensuit que cette question ressortit essentiellement à la cour d'appel.	It follows that this is an issue which it is primarily for the appellate courts to consider.
La cour d'appel a renvoyé l'affaire devant le tribunal de première instance pour réexamen.	The Circuit Court returned the case to the District Court for reconsideration.
L'audience de la cour d'appel centrale a eu lieu comme prévu le 29 septembre 1994.	The hearing at the Central Appeals Tribunal took place as scheduled on 29 September 1994.
Les juridictions militaires comprennent les tribunaux militaires de première instance et une cour d'appel.	Military courts consist of the military courts of first instance and of the appeals ones.
La cour d'appel se compose d'un président et d'un nombre approprié de vice-présidents et de juges.	This court consists of a president and an appropriate number of vice-presidents and justices.
Dans ce cas, la cour d'appel a infirmé sa décision.	In this case, the appellate court reversed his ruling.