appeal court

Dictionary
Examples

This was the determination made by the appeal court in its decision.	C'est ce que la Cour de cassation a constaté dans son arrêt.
The clerk of court is selected from the staff of the appeal court registry.	Le greffier est choisi parmi le personnel du greffe de la cour d'appel.
The Amsterdam appeal court invoked this provision when it ordered Bouterse's prosecution.	C'est cette disposition qui a été invoquée par la Cour d'appel d'Amsterdam lorsqu'elle a ordonné l'ouverture de poursuites contre M. Bouterse.
Final judgement of an appeal court may be challenged with an appeal on points of law when the law permits it.	Une décision définitive rendue par la juridiction d'appel peut être contestée quand la loi le permet.
Outside Bangui justice is largely absent, with seven high courts out of 24 and one appeal court out of three non-operational.	En dehors de Bangui, la justice est largement absente, sept hautes cours sur 24 et une cour d'appel sur trois n'étant pas opérationnelles.
Outside Bangui justice is largely absent, with seven high courts out of 24 and one appeal court out of three non-operational.	En dehors de Bangui, la justice est largement absente, sept hautes cours sur 24 et une cour d’appel sur trois n’étant pas opérationnelles.
Under the Panel's proposals, UNAT will become primarily an appeal court rather than an administrative tribunal. Thus, complete harmonization is not possible.	Si ses propositions étaient acceptées, le Tribunal administratif deviendrait essentiellement une juridiction d'appel. Une harmonisation complète est donc impossible.
The appeal court quashed the lower court's decision, holding that the outcome would have been the same if the CISG had been applied.	Le tribunal casse la décision rendue en première instance et considère que le résultat serait le même par application de la CVIM.
It was an appeal court for tribunals in bailiwicks and sénéchaussées, except for royal causes, which concerned the most important people and matters.	C'est une cour d'appel de la justice des baillages et des sénéchaussées, sauf pour les causes royales, c'est-à-dire concernant des personnages ou des causes de premier plan.
The appeal court held that the buyer bore the risks of transport from the time at which the goods were loaded on to the vessel.	Le tribunal considère qu'à partir du moment où les marchandises sont chargées à bord du navire, les risques du transport sont à la charge de l'acheteur.
In cases where legal conditions for extradition are not fulfilled, the panel issues the decision on refusing extradition which is obligatorily reviewed (annulled or modified) by the appeal court.	Lorsque les conditions légales de l'extradition ne sont pas remplies, le collège de juges rend une décision de refus qui est obligatoirement renvoyée en cour d'appel pour examen (annulation ou modification).
If he appeals, the Lord Advocate of Scotland will have to contend in our highest appeal court for the lawfulness of a defence policy based on weapons of mass destruction.	S'il fait appel, le Lord advocate d'Écosse, le procureur général, devra soutenir devant notre plus haute instance d'appel la légalité d'une politique de défense basée sur des armes de destruction de masse.
The verdict is on appeal and the case is pending at the Appeal Court.	Une procédure d'appel est en cours ; l'affaire est pendante devant la cour d'appel.
It nevertheless recalls that the Committee is not an appeal court.	Toutefois, il rappelle que le Comité n'est pas une instance d'appel.
The appeal court reviewed the case only superficially.	La juridiction d'appel n'avait, elle aussi, examiné l'affaire que superficiellement.
Another appeal court will be established in Antsiranana in the near future.	La cour d'appel d'Antsiranana sera incessamment mise en place.
Delete Profession: Judge/divisional president, Abidjan appeal court.	Supprimer Profession : Magistrat/Président de chambre, Cour d'appel d'Abidjan.
Profession: Judge/divisional president, Abidjan appeal court.	Profession : Magistrat/Président de chambre, Cour d'appel d'Abidjan.
The military courts are composed by the first-degree court and appeal court.	La justice militaire est composée d'un tribunal de première instance et d'une cour d'appel.
On 29 April 2008 the appeal court annulled the suspension of the recovery order.	Le 29 avril 2008, la cour d'appel a annulé la suspension de l'ordre de recouvrement.