contravene

enfreindre

Any employer contravening this rule will be liable to a fine.	L'employeur qui transgresserait cette règle s'expose à une sanction pécuniaire.
Any employer contravening that rule will be liable to a fine.	L'employeur qui transgresserait cette règle s'expose à une sanction pécuniaire.
Any employer contravening this rule will be liable to a fine.	L'employeur qui transgresserait cette règle s'expose à des sanctions pécuniaires.
Any employer contravening that rule will be liable to a fine.	L'employeur qui transgresserait cette règle s'expose à des sanctions pécuniaires.
The amendments also provides for some exemptions and penalties for contravening disclosure requirements.	Ces amendements prévoient également certaines exceptions et peines en cas d'infraction à l'obligation d'informer.
Because there's some contravening evidence.	Parce que les preuves sont accablantes.
Consideration should be given to the imposition of sanctions against countries contravening such agreements.	Il faudrait envisager d'imposer des sanctions à l'encontre des pays qui violent les dispositions de ces accords.
The restrictions at London Heathrow Airport contravening Community law will also have to be lifted.	Les restrictions à l'aéroport de Heathrow à Londres enfreignant la loi communautaire devront également être levées.
Sanctions or other appropriate measures should be applied against countries contravening the terms of these agreements.	Des sanctions ou d'autres mesures devraient être prises à l'encontre de pays contrevenant aux termes de ces accords.
Persons found to be contravening this order are guilty of an offence and are liable to conviction.	Les personnes passant outre cette interdiction se rendent coupables d'une infraction et sont passibles d'une condamnation.
He has the power to forbid or suspend public assemblies contravening the legal order or good morals.	Il a pouvoir d'interdire ou de suspendre les assemblées publiques qui violent l'ordre établi ou sont attentatoires aux bonnes mœurs.
Acts contravening military statutes may be handled before a Court Martial or a Board of Inquiry.	Les actes contraires au code militaire relèvent de la compétence d'une cour martiale ou d'une commission d'enquête.
On the contrary, the attribution to a regional organization of certain powers of military intervention could be viewed as contravening the peremptory norm.	Au contraire, l'attribution à une organisation régionale de certains pouvoirs en matière d'intervention militaire pourrait être considérée comme contrevenant à la norme impérative.
To the best of his knowledge, User is not contravening any laws of his home jurisdiction by gambling on the Internet.	L'Utilisateur n'enfreint aucune loi de son pays de résidence en utilisant le Casino en ligne sur Internet.
Article 9 of the law imposes penalties that are disproportionate on legal entities contravening the appropriate language use, including small businesses.	L'article 9 de la loi impose des sanctions disproportionnées aux personnes morales qui contreviennent à l'utilisation appropriée des langues, y compris aux petites entreprises.
The company was eventually ordered by the ministry of mining to suspend its operations for contravening the mining code.	Le ministère des Mines a finalement ordonné la suspension des activités de la compagnie minière pour non-respect des dispositions du Code minier.
UN Secretary-General Kofi Annan has correctly described that invasion as an illegal act contravening the UN Charter.	Le secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan, a, à juste titre, décrit l’invasion comme un acte illégal portant atteinte à la Charte des Nations unies.
We need to be vigilant in this area, as is all the more evident from events contravening fundamental rights within new Member States.	Dans ce domaine, nous devons être vigilants, comme nous le prouvent les cas d'infraction aux droits fondamentaux observés dans les nouveaux États membres.
Servigroup reserves the right to refuse access to its website, without prior notice, to any User contravening current general agreement terms.	Servigroup se réserve le droit de refuser l’accès au site Internet, sans avis préalable, à tout Utilisateur qui enfreindrait les dispositions des conditions générales de vente établies ici.
Any employer or employment agent contravening the prohibition is committing an offence, making them liable to pay a fine or receive a prison sentence.	Tout employeur ou agent du service de l'emploi qui va à l'encontre de cette interdiction commet une infraction passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement.