contractuel

Dictionary
Examples

L’Autriche a opté pour un régime contractuel (paragraphe 19 ÖPNRV-G).	Austria has opted for the contractual scheme (section 19 ÖPNRV-G).
Tout autre engagement contractuel, dans les termes approuvés par procédure administrative.	Any other contractual engagement, in the terms approved by administrative procedure.
Toutes ces personnes sont soumises à un devoir de confidentialité contractuel.	All such people are subject to a contractual duty of confidentiality.
Bojoplast n'a communiqué aucun document contractuel à l'appui de sa réclamation.	Bojoplast provided no contractual documentation in support of its claim.
Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel.	Only the price indicated in the booking confirmation is legally binding.
Bojoplast n'a communiqué aucun document contractuel en rapport avec ce contrat.	Bojoplast provided no contractual documentation in relation to this sub-contract.
Cela peut également survenir à la suite d’un accord contractuel.	It also could occur as a result of a contractual agreement.
Dans ce cas, l'accord contractuel entre vous et Trusted Shops s'applique.	In such a case, the contract concluded between you and Trusted Shops applies.
Toutes les images de nos produits sont à titre contractuel uniquement.	All images of products are for representation purposes only.
L’aide ne peut être octroyée que si le stockage contractuel :	Aid may be granted only where the contractual storage period is:
Elle peut également survenir par suite d’un accord contractuel.	It could also occur as a result of a contractual arrangement.
Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel.	The photographs do not enter the contractual field.
à 0,26 EUR par tonne et par jour de stockage contractuel.	EUR 0,26 per tonne per day of contractual storage.
Le requérant demande une indemnité correspondant au prix contractuel du moule.	The claimant seeks compensation for the contract price of the mould.
Le taux contractuel de change des monnaies.	The contractual rate of exchange of the currencies.
Le principal fondement juridique de notre traitement de vos informations personnelles est contractuel.	The primary legal ground for our processing of your personal information is contractual.
Aucun autre dispositif contractuel n’est nécessaire ; et	No other contractual arrangements shall be necessary; and
Les règles concernant la période de stockage contractuel devraient également être définies.	The rules with regard to the contractual storage period should also be defined.
Vous aurez besoin d’officialiser par engagement contractuel vos partenariats et collaborations.	You will need to formalize your partnerships and alliances with contractual agreements.
Toutefois, la traduction dans le domaine du droit contractuel présente des caractéristiques très spécifiques.	However, translation in the field of contract law presents very particular characteristics.