constitutionality

Dictionary
Examples

The branch resolves conflicts and judges the constitutionality of law.	La branche résout les conflits et juge la constitutionnalité de la loi.
Petitioners are also challenging the constitutionality of the tax in court.	Des plaignants contestent également la constitutionnalité de la taxe devant les tribunaux.
It rules on the constitutionality of legislation and on electoral disputes.	Elle est juge de la constitutionnalité des lois et du contentieux électoral.
The courts have not yet ruled on the constitutionality of these laws.	Les tribunaux ne se sont pas encore prononcés sur la constitutionnalité de ces lois.
The Supreme Constitutional Court verifies the constitutionality of laws and regulations.	Le Tribunal constitutionnel suprême contrôle la constitutionnalité des lois et des règlements.
The Constitutional Court is a judicial authority responsible for the protection of constitutionality.	La Cour constitutionnelle est l'organe juridictionnel protecteur de la constitutionnalité.
With a popular referendum we would find ourselves in the terrain of constitutionality.	Avec un référendum populaire, on se placerait du côté de la constitutionalité.
The Supreme Court upheld the constitutionality of this law in June 1987.	En juin 1987, la Cour suprême a soutenu la constitutionnalité de cette loi.
To hear and judge the constitutionality of administrative acts by any public authority.	Connaître de l'inconstitutionnalité des actes administratifs de toute autorité publique et prononcer une décision.
An abstract review of constitutionality by means of an individual complaint is inadmissible.	Une révision abstraite de la constitutionnalité comme suite à une plainte individuelle est impossible.
The Constitutional Court is a sovereign judicial body that safeguards the protection of constitutionality.	La Cour constitutionnelle est un organe judiciaire souverain qui veille à la protection de la constitutionnalité.
The High Courts are empowered to deal with the issue of constitutionality of law and legislation.	Les High Court sont habilitées à examiner la constitutionalité du droit et des lois.
The constitutionality of the decree has been questioned by numerous civil society organisations.	La constitutionalité de ce décret a été remise en question par de nombreuses organisations de la société civile.
The Constitutional Court is a body that the Republic empowered to protect constitutionality and legality.	La Cour constitutionnelle est l'organe que la République mandate pour protéger la constitutionnalité et la légalité.
The Supreme Court decides on constitutionality of laws and is the court of last resort.	La Cour suprême se prononce sur la constitutionnalité des lois et est le tribunal de dernier recours.
The constitutionality of this directive has been publicly questioned by a member of the Constitutional Council.	La constitutionnalité de l'arrêté a été contestée publiquement par un membre du Conseil constitutionnel.
The Constitutional Court protects constitutionality and legality.	La Cour constitutionnelle a des fonctions de protection en matière de constitutionnalité et de légalité.
The Constitutional Court verifies the constitutionality of laws and statutes;	La Cour constitutionnelle contrôle la constitutionnalité des lois ;
For example, I have problems with the special constitutionality appeal, which includes the famous subsidiarity appeal.	Par exemple, le recours spécial de constitutionnalité me pose problème.
Finally, questions of constitutionality of a law may arise in the context of civil proceedings.	Enfin, des questions relatives à la constitutionnalité d'une loi peuvent être évoquées dans le contexte d'une action civile.