constitutionnalité

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Examples

La branche résout les conflits et juge la constitutionnalité de la loi.	The branch resolves conflicts and judges the constitutionality of law.
La Cour suprême est également la Cour de contrôle de constitutionnalité.	The Supreme Court is also the court of constitutional review.
La Cour suprême est également la cour de contrôle de constitutionnalité.	The Supreme Court is also the court of constitutional review.
Nous prions donc le gouvernement militaire de rétablir la constitutionnalité.	We therefore demand that the military government return to constitutional rule.
Des plaignants contestent également la constitutionnalité de la taxe devant les tribunaux.	Petitioners are also challenging the constitutionality of the tax in court.
Elle est juge de la constitutionnalité des lois et du contentieux électoral.	It rules on the constitutionality of legislation and on electoral disputes.
Les tribunaux ne se sont pas encore prononcés sur la constitutionnalité de ces lois.	The courts have not yet ruled on the constitutionality of these laws.
Le Tribunal constitutionnel suprême contrôle la constitutionnalité des lois et des règlements.	The Supreme Constitutional Court verifies the constitutionality of laws and regulations.
La Cour constitutionnelle est l'organe juridictionnel protecteur de la constitutionnalité.	The Constitutional Court is a judicial authority responsible for the protection of constitutionality.
En juin 1987, la Cour suprême a soutenu la constitutionnalité de cette loi.	The Supreme Court upheld the constitutionality of this law in June 1987.
La constitutionnalité de l'arrêté a été contestée publiquement par un membre du Conseil constitutionnel.	The constitutionality of this directive has been publicly questioned by a member of the Constitutional Council.
La Cour constitutionnelle a des fonctions de protection en matière de constitutionnalité et de légalité.	The Constitutional Court protects constitutionality and legality.
La Cour constitutionnelle contrôle la constitutionnalité des lois ;	The Constitutional Court verifies the constitutionality of laws and statutes;
Par exemple, le recours spécial de constitutionnalité me pose problème.	For example, I have problems with the special constitutionality appeal, which includes the famous subsidiarity appeal.
La Cour constitutionnelle - interprète la Constitution et traite les litiges relatifs à la constitutionnalité des lois.	The Constitutional Court - Interprets the constitution and deals with disputes related to the constitutionality of laws.
Elle a donc engagé une procédure pour évaluer la constitutionnalité et la légalité de la décision municipale contestée.	It therefore instituted the procedure for assessing the constitutionality and legality of the impugned municipal decision.
Le Président de l'Assemblée provinciale des îles Loyauté (FLNKS) a contesté la constitutionnalité de cette mesure.	The President of the Provincial Assembly of the Loyalty Islands (FLNKS) challenged the constitutionality of such a measure.
Le contrôle a posteriori de la constitutionnalité des lois a été confié à une cour constitutionnelle.	A posteriori monitoring of the constitutionality of laws is the task of the Constitutional Court.
La Cour contrôle en outre la constitutionnalité des lois et la légalité des ordonnances émanant du Gouvernement.	The Court also rules on the constitutionality of laws and the legality of ordinances issued by the Government.
L'Argentine a mentionné plusieurs affaires dans le cadre desquelles la constitutionnalité du système en place avait été remise en cause.	Argentina referred to various cases that had challenged the constitutionality of the current system.