consentement mutuel

Dictionary
Examples

Mais un divorce par consentement mutuel.	I want a divorce by consent.
Le Code de la famille dispose que le domicile familial est choisi par consentement mutuel.	The Family Code stipulated that the family's domicile should be selected by agreement.
Il y a consentement mutuel.	This is a no-fault state.
La stérilisation des femmes se fait sur indication médicale et avec le consentement mutuel des conjoints.	Sterilization is carried out on medical grounds and with the consent of both husband and wife.
Les parties peuvent, à tout moment, réviser ou modifier le présent accord par consentement mutuel.	Article 5 is hereby amended as follows:
Si les parents sont séparés, le domicile des enfants est déterminé par consentement mutuel des parents.	When parents live apart from each other, the place of residence of the children is determined by agreement of the parents.
En pareil cas, la durée de la journée ou de la semaine du travail est arrêtée par consentement mutuel des parties.	In such case, the duration of the woman's daily or weekly working time is fixed by agreement between the parties.
Le divorce par consentement mutuel se fait par-devant notaire tandis que le divorce pour faute est prononcé par les tribunaux populaires municipaux.	Divorce by consent is processed through a notary's office, and divorce for just cause is settled in the People's Municipal Courts.
Le divorce par consentement mutuel n'existe pas en droit gabonais.	Divorce by mutual consent does not exist in Gabonese law.
Tu sais, nous vivons dans un état de consentement mutuel.	You know, we live in a dual-party consent state.
Toutes les décisions de la Commission sont prises par consentement mutuel.	All decisions of the Commission shall be taken by mutual agreement.
Tout amendement de ce type sera adopté par consentement mutuel.	Any such amendment shall be adopted by mutual consent.
Le présent Accord peut être modifié par consentement mutuel expressément écrit.	This Agreement may be modified by mutual consent expressed in writing.
Tout amendement est adopté par consentement mutuel.	Any such amendment shall be adopted by mutual consent.
Les Parties peuvent mettre fin au présent accord par consentement mutuel écrit.	The Parties may terminate this Agreement by mutual consent in writing.
Le règlement de divorce est venu par consentement mutuel à la fin de 1985.	The divorce settlement came by mutual consent at the end of 1985.
La loi n° 1.336 de 2007 introduisait notamment le divorce par consentement mutuel.	Act No. 1336 of 2007 introduced divorce by mutual consent.
Le mariage est conclu sur la base du consentement mutuel des conjoints.	Marriage is entered into on the basis of mutual consent by the parties.
L’accent est très largement mis sur la question du consentement mutuel.	The course places great emphasis on the notion of mutual consent.
L’amour est un consentement mutuel qui engendre quelque chose d’autre.	It is a mutual consent which brings forth much good.