conseil d'État

Dictionary
Examples

L'affaire est actuellement pendante devant la session plénière du Conseil d'État.	The case is currently pending before the plenary of the CoS.
L'affaire est actuellement en instance devant la Grande Chambre du Conseil d'État.	The case is currently pending before the Grand Chamber of the CoS.
J'ai passé 8 ans dans la législature de l'État, j'ai fait un mandat au Conseil d'État.	I spent eight years in the state legislature, I did a term in city council.
Dans certains d'entre eux, un conseil d'État a été mis sur pied pour conseiller le sultan.	In some States, a Council of State was set up to advise the Sultan.
En réponse aux arguments de la défense, le conseil d'État a indiqué que Joel Ogada prendrait la fuite s'il était libéré.	Responding to the defence's arguments, the state counsel suggested that Joel Ogada would abscond if released.
Votre instructeur vous donnera un conseil d'État de la forme de soins infirmiers à remplir après avoir complété votre formation.	Your instructor will provide you with a State Board of Nursing form to fill out after you have completed your training.
Il avait pour principale motivation que, dans le cas contraire, le conseil d'État néerlandais estimerait nécessaire d'organiser un autre référendum aux Pays-Bas.	His main reason for doing so was that otherwise the Dutch Council of State would find it necessary to have another Dutch referendum.
Le conseil d'État italien, réitérant son avis en 2006, avait précisé que le principe de laïcité de l'État ne pouvait négliger l'identité culturelle d'une population et sa civilisation.	The Italian Council of State, expressing its opinion again in 2006, specified that the principle of secularity of the state cannot disregard a people's cultural identity and its civilisation.
Dans certains États, un conseil d'État fut mis en place pour conseiller le sultan ; dans les autres, le chef de l'État accepta l'institution d'un Résident général, qui avait seul la haute main sur l'administration de l'État.	In some States, a council of State was set up to advise the Sultan; in others, the Rulers each accepted the office of a Resident-General who had exclusive authority over the administration of the State.
Le 4 septembre 2014, le jour où la cour devait entendre la demande de libération sous caution, le conseil d'État a demandé le report de l'audience après avoir expliqué que le tribunal n'avait pas assez de temps pour examiner la demande.	On 4 September 2014, the day on which the court had scheduled the hearing of this bail application, the state counsel requested postponement of the hearing after explaining to the court that he had not had enough time to review the application.
Le Conseil d'État a rejeté son recours le 15 août 1996.	The Council of State rejected her appeal on 15 August 1996.
Cet amendement est actuellement soumis pour avis au Conseil d'État.	This amendment is currently being considered by the Council of State.
Le Conseil d'État en siège juridictionnel (Section Quatrième)	The Council of State in jurisdictional center (Fourth Section)
Le Conseil d'État est la juridiction suprême de l'ordre administratif.	The Council of State is the supreme administrative court.
Le jugement est susceptible d'appel devant le Conseil d'État.	The ruling may be appealed to the Council of State.
Membre de plusieurs sections du Conseil d'État depuis 1956.	Member of several sections of the Conseil d'État since 1956.
Voir aussi Commission des suspensions du Conseil d'État 746/1998.	See also Suspension Committee of the CoS 746/1998.
Membre de plusieurs sections du Conseil d'État depuis 1956	Member of several sections of the Conseil d'État since 1956.
Ces mesures sont précisées dans une décision du Conseil d'État (396/1991).	These measures are specified in a relevant Decision of the Council State (396/1991).
Conseil d'État No 383.270 – Séance du jeudi 26 novembre 2009.	Council of State No 383.270 - Session of Thursday 26 November 2009.