conciliation service

Dictionary
Examples

Hong Kong had in place an effective mechanism for foreign domestic helpers to seek redress if their statutory or contractual rights were infringed and to lodge claims with the Labour Department, which would provide free consultations and conciliation service.	Un organisme efficace existe à l'intention des travailleurs étrangers, qui peuvent y recourir en cas de violation de leurs droits légaux ou contractuels, et porter plainte auprès du Département du travail, qui leur assurera gratuitement des services de consultation et de conciliation.
Pursuant to a Presidential Decree of 17 November 1998, a National Mediation and Conciliation Service has been established, together with five regional departments.	En application du décret présidentiel du 17 novembre 1998, il a été institué un service national de médiation et de conciliation, qui compte cinq subdivisions régionales.
Pursuant to Presidential Decree of 17 November 1998, a National Mediation and Conciliation Service has been established, together with five regional departments.	Un Service national de médiation et de conciliation, doté de cinq antennes régionales, a été mis en place en vertu du décret présidentiel du 17 novembre 1998.
They have access to the free conciliation service provided by the Labour Department for claims of unpaid wages and other employment-related entitlements.	Ils ont accès gratuitement aux services de conciliation prévus par le Département du travail pour réclamer leurs salaires impayés ou d'autres prestations liées à leur emploi.
The Labour Department will actively investigate any complaints of forced conversion to self-employed status and provide conciliation service to help resolve disputes arising therefrom.	Le Département du travail enquêtera activement sur toute plainte de conversion forcée au statut de travailleur indépendant et offrira un service de conciliation pour aider à régler les différends causés par cette situation.
Out-of-court dispute settlement is also possible, including through the use of the RisolviOnline conciliation service provided by the Arbitration Panel of the Milan Chamber of Commerce.	Il est également possible d'avoir recours à un règlement extrajudiciaire des différends, y compris via le service de conciliation RisolviOnline proposé par la Chambre d'arbitrage de la Chambre de Commerce de Milan.
There was also a conciliation service within the Labour Courts, chaired by a representative of the Ministry, to attempt to achieve an agreement binding upon the parties, without their having to go to law.	Il existe également un service de médiation dans les tribunaux du travail, présidé par un représentant du Ministère, afin d'essayer de parvenir à un accord contraignant pour les deux parties sans qu'elles aient à se pourvoir en justice.
Since the Labour Department extended its conciliation service to handle complaints related to age discrimination in employment in October 1997, only one such complaint has been received by the Labour Department as at December 2002.	Depuis que le Département du travail a étendu la portée de ses services de conciliation, en octobre 1997, de manière à pouvoir traiter les plaintes relatives à la discrimination en raison de l'âge, une seule plainte avait été reçue par le Département en décembre 2002.