complaints procedure

Dictionary
Examples

The Committee recommends the adoption of an accessible complaints procedure to enforce constitutional guarantees.	Le Comité recommande l'adoption d'une procédure de recours accessible à tous afin que soient respectées les garanties constitutionnelles.
A clearly defined complaints procedure was also essential.	Une procédure claire de dépôt de plaintes est également indispensable.
All schools are required to have a complaints procedure.	Toutes les écoles sont tenues d'avoir institué une procédure d'examen des plaintes.
Employers and co-workers are also required to institute a complaints procedure.	Les employeurs et leurs collaborateurs ont également l'obligation d'instituer une procédure de recueil des plaintes.
Moreover, national safety authorities shall also have a complaints procedure.	Elles disposent en outre d'une procédure de réclamation.
Please let us know if you want a full copy of our complaints procedure.	Veuillez nous indiquer si vous souhaitez obtenir un exemplaire complet de notre procédure de réclamations.
Moreover, national safety authorities shall also have a complaints procedure.	Elles disposent en outre d’une procédure de réclamation.
In conclusion, a remark on access to the complaints procedure.	Permettez-moi, pour terminer, de formuler une remarque sur les possibilités de recours en justice.
You can also use these contact details to request a full copy of our complaints procedure.	Vous pouvez également utiliser ces coordonnées pour demander un exemplaire intégral de notre procédure relative aux réclamations.
The entrepreneur has a well-publicized complaints procedure and handles the complaint in accordance with this complaints procedure.	L'entrepreneur a une plainte bien publicisée et traite les plaintes selon cette procédure.
The entrepreneur features a sufficiently publicized complaints procedure and handles the complaint according to this complaints procedure.	L’entrepreneur publie des plaintes et les traite selon cette procédure.
The entrepreneur has a well-publicized complaints procedure and handles the complaint in accordance with this complaints procedure.	L'entrepreneur a une plainte et traite bien les plaintes en vertu de cette procédure.
The entrepreneur features a sufficiently publicized complaints procedure and handles the complaint according to this complaints procedure.	L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment explicite et traite les réclamations selon cette procédure.
The entrepreneur has a well-publicized complaints and resolve the complaint under the complaints procedure.	L’entreprise possède une procédure de réclamation suffisamment publicisée et traite les plaintes selon cette procédure.
The entrepreneur features a sufficiently publicized complaints procedure and handles the complaint according to this complaints procedure.	L’entreprise possède une procédure de réclamation suffisamment publicisée et traite les plaintes selon cette procédure.
The National Police Commission complaints procedure should be implemented as soon as possible.	La procédure de recours de la Commission nationale de la police devrait être appliquée dès que possible.
The entrepreneur features a sufficiently publicized complaints procedure and handles the complaint according to this complaints procedure.	L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment explicite et traite les réclamations selon cette procédure.
The entrepreneur features a sufficiently publicized complaints procedure and handles the complaint according to this complaints procedure.	L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite les réclamations selon cette procédure.
The entrepreneur has a well-publicized complaints procedure and handles the complaint in accordance with this complaints procedure.	L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment explicite et traite les réclamations selon cette procédure.
The entrepreneur has a well-publicized complaints procedure and handles the complaint in accordance with this complaints procedure.	L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite les réclamations selon cette procédure.