procédure de réclamation

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Examples

Tout recours à une action civile concernant le site, les services ou le contenu à l'encontre de Digi-Key ou de ses fournisseurs doit être déposé dans un délai d'un (1) an suivant la date à laquelle est initiée la procédure de réclamation.	Any cause of action against Digi-Key or its suppliers with respect to the Site, the Services, or the Content must be instituted within one (1) year from the date on which the claim arose.
Voir Avis et procédure de réclamation pour violation de droits d’auteur .	See notice and procedure for making claims of copyright infringement.
Voir Avis et procédure de réclamation de violation du droit d'auteur.	See Notice and Procedure for Making Claims of Copyright Infringement.
Voir Avis et procédure de réclamation pour violation des droits d’auteur.	See Notice and Procedure for Making Claims of Copyright Infringement.
Elles disposent en outre d'une procédure de réclamation.	Moreover, national safety authorities shall also have a complaints procedure.
Voir nos Avis et procédure de réclamation pour atteinte aux droits d’auteur.	See our Notice and Procedure for Making Claims of Copyright Infringement.
Elles disposent en outre d’une procédure de réclamation.	Moreover, national safety authorities shall also have a complaints procedure.
L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment explicite et traite les réclamations selon cette procédure.	The entrepreneur has a well-publicized complaints and deals with complaints under this procedure.
L’entreprise possède une procédure de réclamation suffisamment publicisée et traite les plaintes selon cette procédure.	The entrepreneur has a well-publicized complaints and deals with complaints under this procedure.
Notifications et procédure de réclamation relatives aux violations de droits d'auteur.	Notices and Procedure for Making Claims of Copyright Infringement.
L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite les réclamations selon cette procédure.	The entrepreneur has a well-publicized complaints and deals with complaints under this procedure.
L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment explicite et traite les réclamations selon cette procédure.	The entrepreneur has a well-publicized complaints and deals with complaints under this procedure.
La procédure de réclamation dépend du montant gagné et de comment vous avez joué.	The claiming procedure depends on how much you have won and how you have played.
L'entrepreneur possède une procédure de réclamation bien diffusée et utilise cette procédure pour traiter les réclamations.	The entrepreneur has a well-publicized complaints and deals with complaints under this procedure.
L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment explicite et traite les réclamations selon cette procédure.	The entrepreneur features a sufficiently publicized complaints procedure and handles the complaint according to this complaints procedure.
L’entreprise possède une procédure de réclamation suffisamment publicisée et traite les plaintes selon cette procédure.	The entrepreneur has a well-publicized complaints and resolve the complaint under the complaints procedure.
Si vous voulez en savoir plus sur la procédure de réclamation, allez sur notre page comment ça marche.	If you want to know more about the claim procedure, go to our how it works page.
L’entreprise possède une procédure de réclamation suffisamment publicisée et traite les plaintes selon cette procédure.	The entrepreneur features a sufficiently publicized complaints procedure and handles the complaint according to this complaints procedure.
L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment explicite et traite les réclamations selon cette procédure.	The entrepreneur features a sufficiently publicized complaints procedure and handles the complaint according to this complaints procedure.
L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite les réclamations selon cette procédure.	The entrepreneur features a sufficiently publicized complaints procedure and handles the complaint according to this complaints procedure.