company law

Dictionary
Examples

Different national company law systems must be respected.	Les différents systèmes nationaux de droit des sociétés doivent être respectés.
Trade marks and designs belong to the world of private company law.	Les marques, dessins et modèles appartiennent au monde du droit privé des sociétés.
In my case, they mainly relate to issues of company law.	En ce qui me concerne, elles portent surtout sur des questions liées au droit des sociétés.
Continue gradual alignment of company law, including financial reporting standards.	Continuer d'aligner progressivement le droit des sociétés, et notamment les normes internationales en matière d'information financière.
Member States' company law allows for two different systems of company management.	Le droit des entreprises des États membres permet deux différents modes d'administration des sociétés.
The powers of the temporary administrator in relation to the institution shall comply with the applicable company law.	Les pouvoirs de l’administrateur temporaire afférents à l’établissement sont conformes au droit des sociétés applicable.
This would enable firms to avoid the unnecessary and costly procedures associated with national company law.	Cela permettrait en effet aux entreprises d'éviter les inutiles et coûteuses obligations inscrites dans leur droit national.
Continue gradual alignment of Kosovo's legislation with all aspects of the EU's company law acquis.	Poursuivre l'alignement progressif de la législation du Kosovo sur tous les aspects de l'acquis communautaire relatif au droit des sociétés.
The definitions should therefore not interfere with the general allocation of competences in accordance with national company law.	Par conséquent, les définitions n'influent pas sur la répartition globale des compétences conformément au droit national des sociétés.
Both company law and IFRS (in IAS 1) permit this, but only envisage its occurrence in extremely rare circumstances.	Le droit des sociétés et les IFRS (IAS 1) l'autorisent, mais ne l'envisagent que dans des circonstances extrêmement rares.
The definitions should therefore not interfere with the general allocation of competences in accordance with national company law.	Par conséquent, les définitions devraient être sans préjudice de la répartition globale des compétences conformément au droit national des sociétés.
Unsuccessful attempts have been made for more than 25 years to harmonize or coordinate European company law more strongly.	Voici plus de 25 ans que l'on s'efforce en vain d'améliorer et de coordonner le droit européen des sociétés.
It is obvious that our systems of company law differ greatly and that harmonisation has not progressed very far as yet.	Il est évident que nos systèmes de droit des sociétés diffèrent de manière significative et que l’harmonisation n’a pas beaucoup progressé à ce jour.
There are still too many areas that remain under national company law, resulting in overlapping levels and multiplication of costs.	Trop de domaines relèvent encore du droit national des sociétés, ce qui se traduit par un chevauchement des niveaux et une multiplication des coûts.
Right of establishment, company law.	les marchandises entrant ou sortant par canalisation ;
The European Parliament should always take part in the debate on setting further priorities in the field of company law and corporate governance.	Le Parlement devrait continuellement participer au débat sur les futures priorités dans le droit des sociétés et le gouvernement d’entreprise.
I also notice that most people wanted a codification and consolidation of existing company law, rather than anything going further.	Je note également que la plupart des personnes souhaitaient une codification et une consolidation du droit sur les sociétés en vigueur plutôt qu'une quelconque évolution.
Indeed, it has been mentioned repeatedly in a whole series of company law programmes ever since the days of Commissioner Bolkestein.	Celui-ci a en effet été épinglé à maintes reprises dans de nombreux programmes relatif au droit des sociétés, et ce depuis l'époque du commissaire Bolkestein.
Does anyone here seriously imagine that by seizing control over company law relating to SMEs, the European Union will change or improve that situation?	Quelqu'un parmi nous imagine-t-il sérieusement qu'en prenant le contrôle du droit des sociétés relatif aux PME, l'Union européenne changera ou améliorera cette situation ?
Part of that state of competitiveness is to have a system of company law and capital markets that enables it to compete.	Cela implique, entre autres, d’avoir un système de droit des sociétés et de marchés des capitaux qui lui permette d’être compétitive.