commission
- Examples
See paragraph 50 of the extension Decision (exists only in French): ‘[…] la Commission ne vise dans la présente procédure comme mesure pouvant éventuellement contenir des éléments d’aide d’Etat que la commission d’intermédiation’. | Voir le point 50 de la décision d’extension : « […] la Commission ne vise dans la présente procédure comme mesure pouvant éventuellement contenir des éléments d’aide d’État que la commission d’intermédiation ». |
The complainant, who has been informed of the follow-up given to the complaint by letter of the Commission D/55127 of 16 September 2002, submitted additional information by letter A/38090 of 05.11.2002. | Le plaignant, qui a été informé de la suite donnée à sa plainte par lettre de la Commission D/55127 du 16 septembre 2002, a communiqué lesdits renseignements par lettre A/38090 du 5 novembre 2002. |
The complainant, who has been informed of the follow-up given to the complaint by letter of the Commission D/55127 of 16 September 2002, submitted additional information by letter A/38090 of 05.11.2002. | En octobre 2000, sous l'effet de la publicité négative, de nombreux clients ont retiré de la banque des montants considérables (des comptes d'épargne et à terme ainsi que des comptes titres) représentant 218 millions EUR, soit 10 % du bilan de BB. |
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