cession

Dictionary
Examples

La cession de créances à des tiers n'est pas possible.	The assignment of claims to third parties is not possible.
La cession de DBB/Belfius est intervenue le 20 octobre 2011.	The sale of DBB/Belfius took place on 20 October 2011.
La cession s'est produite pour environ 410 millions de dollars.	The cession has happened for approximately 410 million dollars.
Procédure relative à la cession et restructuration de DBB/Belfius	Procedure relating to the sale and restructuring of DBB/Belfius
Partie qui a transféré le contrat (en cas de cession)	Party that transferred the contract (in case of give-up)
Après la cession, l’entrepreneur est autorisé à recouvrer les créances.	After the assignment, the entrepreneur is entitled to collect the debt.
ČSA a été informée de cette cession le jour même.	ČSA received notice of this assignment on the same day.
La cession se produira au prix symbolique d'une kuna.	The cession will happen to the symbolic price of a kuna.
Contrats de développement, de licence et de cession de logiciel.	Contracts for the development, licensing and assignment of software.
Le débiteur sera libéré immédiatement, indépendamment de toute autre cession.	The obligor shall be immediately discharged, regardless of any other assignments.
Entre temps, toujours aujourd'hui, le groupe Orsero a formalisé une autre cession.	While, always today, the Orsero group has formalized another cession.
Cette cession contractuelle individualisée sera régie par les présents Principes.	This individual legal transfer shall be governed by these Principles.
Le groupe Mærsk a établi sa cession au Norvégien NorSea Group.	The Mærsk group has agreed its cession to the Norwegian NorSea Group.
La signature du contrat de cession est prévue avant six mois.	The signature of the cession contract is previewed within six months.
Naturellement, la cession de la diffusion TV est nulle part en vue.	Naturally, the demise of the broadcasting TV is nowhere in sight.
Aucune cession de récompense à un tiers n’est autorisée.	No transfer of a reward to a third party is permitted.
La cession du droit de garantie à un tiers est exclue.	The transfer of warranty claims to third parties is excluded.
Le deuxième grand domaine est la cession d'entreprises.	The second major area is the transfer of businesses.
Une cession visée au paragraphe 1 inclut les opérations suivantes :	A disposal referred to in paragraph 1 shall include the following:
Après la cession, l’entrepreneur est autorisé à encaisser la créance.	After the assignment, the business is entitled to collect the receivable.