bylaw

Dictionary
Examples

The other bylaw change is more significant.	L’autre changement de règlement est plus important.
Don't you know there's a bylaw against getting out of a moving train, penalty 40 shillings?	Descendre d'un train en marche, ça coûte une amende de 40 shillings.
Unfortunately there's a new bylaw.	- Oui, il y a un nouvel arrêté.
The first bylaw amendment grants the NAID president or presiding officer the ability to declare certain board proceedings confidential.	La première modification de règlement accorde au président de NAID ou à son représentant la possibilité de déclarer certaines procédures du conseil confidentielles.
This year, however, the ballot will be used to ask members to ratify two bylaw amendments passed by the board in the past year.	Toutefois, cette année, il sera utilisé pour demander aux membres de ratifier deux amendements staturaires votés par le conseil l’année dernière.
The State party argues that the restriction on speech is plainly provided for by law in the form of the bylaw.	L'État partie fait valoir que la restriction imposée à la liberté d'expression est à l'évidence prévue par la loi sous la forme de l'arrêté.
This year, however, the ballot will be used to ask members to ratify two bylaw amendments passed by the board in the past year.	Cette année, cependant, le bulletin de vote sera utilisé pour demander aux membres de ratifier deux modifications des règlements adoptés par le conseil d’administration durant l’année écoulée.
Namely, their statute or bylaw has to be developed and adopted based on the principles of democratic representation and democratic respect of their members' will.	À savoir que leur statut ou règlement intérieur doit être élaboré et adopté conformément aux principes de la représentation démocratique et du respect démocratique de la volonté de leurs membres.
Then you are in violation of a local bylaw that probably made more sense in the days when the horse and buggy was the primary mode of transport.	Ensuite, vous êtes en violation d"un règlement local qui a probablement fait plus de sens dans les jours où le cheval et le buggy était le principal mode de transports.
The MTU ended up revising its bylaw to remove the contents the ministry deemed unacceptable, but was finally able to register itself as a legal union on 20 August.	Le MTU a fini par revoir son règlement et à en retirer les passages que le ministère jugeait inacceptables, et a fini par être enregistré en tant qu’organisation syndicale légale le 20 août.
The story was illustrated with a photograph of a city bylaw officer, in uniform, at the door of a homeowner who was in the very act of breaking the bylaw.	L'histoire a été illustrée avec une photographie d'un dirigeant de règlement de ville, dans l'uniforme, à la porte d'un propriétaire d'une maison qui était dans même l'acte de casser le règlement.
A description of the conditions imposed by the memorandum and articles of association statutes, charter or bylaw governing changes in the capital, where such conditions are more stringent than is required by law.	Décrire les conditions, imposées par l'acte constitutif et les statuts, une charte ou un règlement, régissant les modifications du capital, lorsque ces conditions sont plus strictes que la loi ne le prévoit.
A description of the conditions imposed by the memorandum and articles of association statutes, charter or bylaw governing changes in the capital, where such conditions are more stringent than is required by law.	Décrire les conditions, imposées par l’acte constitutif et les statuts, une charte ou un règlement, régissant les modifications du capital, lorsque ces conditions sont plus strictes que la loi ne le prévoit.
On 21 November 2000, the Queensland Court of Appeal, by a majority, dismissed his appeal against the original conviction under the bylaw, overturning the costs order.	Le 21 novembre 2000, la cour d'appel du Queensland a rejeté à la majorité de ses membres l'appel interjeté par l'auteur de sa première condamnation en vertu de l'arrêté, en annulant la condamnation aux dépens.
The Law also contains provisions concerning the statute or bylaw, the legal capacity, and the registry of trade unions and employers' associations i.e. trade unions or employers' associations organized at higher levels.	La loi contient également des dispositions régissant le statut ou règlement intérieur, la capacité juridique, et l'enregistrement des syndicats ou des associations d'employeurs, ainsi que des associations de syndicats et organisations d'employeurs de niveau plus élevé.
A legal person is considered to be domiciled in Iceland if it is registered in Iceland, if it considers Iceland as its residence according to its bylaw, or if it has the real seat of its administration in Iceland.	Phosphates (à l’exclusion de l’hydrogéno-orthophosphate de calcium et des phosphates de mono- ou de disodium) ; polyphosphates (à l’exclusion du triphosphate de sodium)
A legal person is considered to be domiciled in Iceland if it is registered in Iceland, if it considers Iceland as its residence according to its bylaw, or if it has the real seat of its administration in Iceland.	Une personne morale est considérée comme étant domiciliée en Islande si elle est enregistrée en Islande, si elle considère l’Islande comme son siège statutaire conformément à son règlement intérieur ou si le siège effectif de son administration est situé en Islande.
We will modify the bylaw to change the process of share transfers.	Nous modifierons le règlement pour changer le processus de transfert d’actions.
The town voted in favor of a bylaw that bans mining in the area.	La ville a adopté un règlement qui interdit l'exploitation minière dans la région.
A new Law on Associations entered into force in November 2004 and a Bylaw on Associations was adopted in March 2005.	Une nouvelle loi relative aux associations est entrée en vigueur en novembre 2004 et un règlement sur les associations a été adopté en mars 2005.