arrêté municipal

Un arrêté municipal a été introduit pour interdire aux colporteurs d’entrer dans la ville.	A byelaw was introduced to ban peddlers from entering the town.
Oh, il y a un arrêté municipal qui dit que je ne peux pas avoir des fleurs, c'est ça ?	Oh, there's a city ordinance that says I can't have flowers, right?
Taxe de séjour : 0.61 € par nuit pour les plus de 18 ans (sous réserve d'un nouvel arrêté municipal).	Tourist tax: 0.61€ per night for over 18 year olds (subject to a new local by-law).
Un arrêté municipal et le plan spécial de Lloret de Mar réglementent l'activité du logement à usage touristique.	A municipal ordinance and the special plan of Lloret de Mar regulates the activity of the housing for tourist use.
- C'est un arrêté municipal.	No, it's a public beach right there.
- C'est un arrêté municipal.	It's in the bylaws.
- Un arrêté municipal.	It must be expensive.
L’affaire est en instance à la Cour Suprême depuis que la Cour d’Appel a annulé une décision d’instance inférieure qui confirmait la constitutionnalité de l’arrêté municipal interdisant ces pratiques.	The case is now at the Supreme Court after the Court of Appeals overturned a lower-court decision upholding the constitutionality of the city ordinance that bans the practice.