bylaw

Dictionary
Examples

The improved enforcement of sanitation by-laws provides a complementary strategy.	L'amélioration de l'application des règlements d'assainissement fournit une stratégie complémentaire.
Three copies of the by-laws must be attached to the notification.	Trois exemplaires des statuts doivent être joints à la déclaration.
Such measures are also prescribed by a large number of by-laws.	Ces mesures font également l'objet d'un grand nombre d'actes législatifs.
About 13,000 laws and by-laws have been enacted or revised since 1986.	Quelque 13 000 lois et règlements avaient été adoptés ou révisés depuis 1986.
The by-laws shall be approved by the Board of Directors.	Les statuts sont approuvés par le conseil d'administration.
John Goerzen will be chairing the committee to revise SPI by-laws.	John Goerzen dirigera le comité chargé de réviser les statuts de SPI.
The caucuses are self-directed but subject to CEN by-laws and policies.	Les forums sont autodirigés, mais soumis aux règlements et politiques du Réseau.
The same goes for most by-laws in this field.	Il en va de même des règlements applicables dans ce domaine.
The very structure of the OWHC was reviewed through the adoption of new by-laws.	La structure même de l'OVPM fut revue par l'adoption de nouveaux règlements.
Participatory rangeland management between the community and local governments, and development of by-laws.	Gestion participative des parcours entre la communauté et les gouvernements locaux, et élaboration de règlements.
The very structure of the OWHC was reviewed through the adoption of new by-laws.	La structure même de l’OVPM fut revue par l’adoption de nouveaux règlements.
Customary institutions should be legally recognized with responsibilities and ability to enforce by-laws.	Les institutions coutumières devraient être légalement reconnues avec des responsabilités et la capacité d'appliquer les règlements.
The President and the government are also able to issue legally binding by-laws.	Le Président et le gouvernement peuvent également soumettre des textes de lois.
In addition, many cantons have adopted a significant number of the secondary-level regulations and by-laws.	En outre, de nombreux cantons ont adopté un grand nombre de règlements d'application et d'arrêtés.
Some authorities operate special courts in which transgressors of local by-laws are tried.	Certaines autorités disposent de tribunaux spéciaux chargés de juger les contrevenants aux arrêtés locaux.
The Board of Directors shall establish its own by-laws based on the general scheme.	Le conseil d'administration établit ses propres statuts sur la base de ce modèle général.
Over 100 municipalities have included this objective in their by-laws or energy strategy.	Plus de 100 communes ont déjà intégré cet objectif dans leurs règlements municipaux ou dans leur stratégie énergétique.
The letter of wishes or by-laws can be changed or modified at any time by the Protector only.	La lettre d’intention peut être changé ou modifié à tout moment par le Protecteur seulement.
I wrote the by-laws.	C'est moi qui les ai écrits.
In the cantons that have not passed all required by-laws, the former federal legislation is applied.	Dans les cantons qui n'ont pas adopté tous les règlements d'application nécessaire, l'ancienne législation fédérale demeure applicable.