business angel
- Examples
Par investissement, compte tenu du seuil de 25 % de la participation, chaque investisseur privé/Business Angel peut prétendre à un bénéfice exonéré d’impôt pouvant atteindre 50000 EUR (200000 EUR fois 0,25). | On a request from the Commission, a Member State subject to enhanced surveillance pursuant to Article 2(3) shall: |
Par investissement, compte tenu du seuil de 25 % de la participation, chaque investisseur privé/Business Angel peut prétendre à un bénéfice exonéré d’impôt pouvant atteindre 50000 EUR (200000 EUR fois 0,25). | Each private investor/business angel is entitled to tax-free profits of up to EUR 50000 (EUR 200000 times 0,25) per investment, which corresponds to the maximum participation of 25 %. |
La participation de l’investisseur privé/Business Angel dans une entreprise cible doit se situer entre 3 % et 25 % au cours des cinq dernières années et ne pas avoir dépassé 10 ans. | The participation of private investors/business angels in TEs must be between 3 % and 25 % at any moment within the preceding five years with a maximum holding time of ten years. |
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