breach of contract

Dictionary
Examples

It seems reasonable that a general or sectorial strike is considered enough to justify breach of contract.	Il semble raisonnable qu'une grève sectorielle ou générale suffisse à justifier l'inexécution.
This does not apply if the Seller has fraudulently caused the breach of contract.	Ceci ne s’applique pas si le vendeur a violé ses obligations contractuelles dans une intention dolosive.
And yes, I am suing HHM for breach of contract.	Et oui, j'attaque HHM pour rupture de contrat.
The TV distribution company claimed damages for breach of contract.	La compagnie de distribution TV réclamait des dommages pour rupture de contrat.
We know this is a breach of contract.	Nous savons que c'est une rupture du contrat.
The buyer sued the seller for breach of contract.	L'acheteur a engagé une action contre le vendeur pour rupture de contrat.
What does that mean, "breach of contract"?	Qu'est-ce que ça veut dire "violation du contrat" ?
He'd be in breach of contract and wouldn't get the money.	Il remplirait son contrat et n'aurait pas son argent.
The defendant counterclaimed for breach of contract.	Le défendeur a formé une demande reconventionnelle pour inexécution du contrat.
Then she'll be in breach of contract.	Alors elle sera en violation du contrat.
They were taken from me by force, by breach of contract.	On me les a prises de force, en violant un contrat.
That's a lot of discovery for a simple breach of contract case.	C'est beaucoup de découverte pour une affaire de rupture de contrat.
This is a breach of contract!	C'est une rupture de contrat !
Title in English: The significant breach of contract in the CISG.	Titre en français : La contravention grave au contrat dans la CVIM.
Has it been sued for nonpayment or for breach of contract?	A-t-il été poursuivi en justice pour non-paiement ou pour non-respect d’obligations contractuelles ?
Foreign workers can be deported for breach of contract if they strike.	Les travailleurs étrangers peuvent être expulsés pour rupture de contrat s'ils se mettent en grève.
Title in English: Fundamental breach of contract: international sale of goods.	Titre en français : Contravention essentielle au contrat : vente internationale de marchandises.
X-Cred has said he's in breach of contract.	X-Cred prétend que le contrat est caduc.
Then she'll be in breach of contract.	Alors, il y aura violation de contrat.
You're in breach of contract.	Tu es en rupture de contrat.