bankruptcy proceedings

Dictionary
Examples

Lastly, unlike bankruptcy proceedings, tax execution would not involve administrative fees.	Enfin, une exécution fiscale n’aurait pas donné lieu à des frais administratifs, comme c’est le cas dans une faillite.
In the year 2008, the Finnish Tax authorities filed twice for bankruptcy proceedings against Karjaportti.	En 2008, l’administration fiscale finlandaise a engagé à deux reprises une procédure de faillite à l’encontre de Karjaportti.
By December 2008 the bankruptcy proceedings were close to being finalised, and all assets held by the company will be independently liquidated.	En décembre 2008, la procédure de faillite était pratiquement clôturée.
Furthermore, tax execution would not involve administrative fees as in the case of bankruptcy proceedings.	Le règlement (CE) no 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.
Finally, by letter dated February 2006, the Netherlands provided updated information concerning the bankruptcy proceedings of KH and OK.	Les Pays-Bas ont enfin communiqué, en février 2006, des données actualisées concernant la procédure de faillite engagée à l'encontre de KH et d'OK.
Codemasters then threatened to file bankruptcy proceedings on behalf of these workers, should they not pay back what they were mistakenly overpaid!	Codemasters les a ensuite menacés de devoir déclarer faillite à cause de ces travailleurs, s’ils ne reversaient pas les heures qu’on leur avait payées par erreur !
The issue has become one of compelling importance during the last five years, considering that in such a short amount of time 2,363 Montenegrin enterprises started bankruptcy proceedings.	La question a pris une ampleur indéniable ces cinq dernières années étant donné qu’en si peu de temps, 2.363 sociétés monténégrines ont entamé des procédures de faillite.
It was considered that the continuous restructuring had not been successful as the tax authorities filed for bankruptcy proceedings concerning Karjaportti in December 2008.	La Commission a conclu à un échec de la restructuration poursuivie car l’administration fiscale finlandaise avait engagé une procédure de faillite à l’encontre de Karjaportti en décembre 2008.
The bankruptcy proceedings were finalised in 2007.	Par conséquent, contrairement à ce qu'affirme le NBB, les usines qui ne sont pas démantelées ou définitivement fermées peuvent, par définition, reprendre leur production en cas d'évolution des conditions.
Its output has dwindled since an administrator hired by the local commercial court last year began wrenching bankruptcy proceedings that could shut the shipyard for good.	La production a baissé depuis qu’un administrateur engagé l’année dernière par le tribunal commercial local a entamé une procédure de faillite qui pourrait se solder par la fermeture définitive du chantier.
By letter dated 20 August 2007, the Norwegian authorities informed the Authority of the result of the bankruptcy proceedings.	En effet, nombre de ses dispositions ne sont pas applicables aux enquêtes de réexamen au titre de l'expiration des mesures ouvertes conformément à l'article 18 du règlement de base.
The Norwegian authorities replied by letter dated 17 March 2006, informing the Authority that the bankruptcy proceedings would not be finalised before the end of 2006.	Par ailleurs, comme le révèlent les observations reçues, les chiffres de la capacité de production communiqués par le NBB ont déjà exclu la capacité des usines définitivement fermées.
The 50 % reduction is justified by the low effectiveness of bankruptcy proceedings in Poland, where revenue from sales of assets constitutes on average 26,86 % of their fair value.	Cette différence de 50 % repose sur la constatation que les procédures de faillite en Pologne ont une faible efficacité, les recettes de la vente des actifs atteignant en moyenne 26,86 % de leur juste valeur.
Furthermore, according to the information available to the Authority, the assets of the company were sold in an open bidding procedure carried through by the Court in accordance with the Norwegian legislation on bankruptcy proceedings.	Cette capacité à l'arrêt doit donc être considérée comme une partie de la capacité totale de production de biodiesel aux États-Unis.
Mr President, as we debate, yet again, this issue of the regulation of Lloyd's of London, 63 names are currently facing bankruptcy proceedings against them in the English courts.	- Monsieur le Président, à l’heure où nous débattons, à nouveau, de la régulation de la Lloyd’s de Londres, 63 associés font l’objet de procédures de faillite devant les tribunaux britanniques.
The company is now facing bankruptcy proceedings in the Seychelles.	La société doit maintenant suivre des procédures de faillite aux Seychelles.
Unfortunately, LML has been in bankruptcy proceedings since 2017 and the future is uncertain.	Malheureusement, LML est en procédure de faillite depuis 2017 et l'avenir est incertain.
Passengers must therefore make their claims in bankruptcy proceedings.	Les passagers doivent donc adresser leur réclamation au curateur de la faillite.
She has also conducted bankruptcy proceedings.	Elle a également administré des procédures de faillite.
Despite this financial support, bankruptcy proceedings were initiated on 29 September 1993.	Malgré cela, la procédure de liquidation a été engagée le 29 septembre 1993.