procédure de faillite

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Examples

Montant de ressources propres recouvré dans le cadre de la procédure de faillite/liquidation/insolvabilité …	Amount of own resources recovered from bankruptcy/liquidation/insolvency proceedings: …
Les Pays-Bas ont enfin communiqué, en février 2006, des données actualisées concernant la procédure de faillite engagée à l'encontre de KH et d'OK.	Finally, by letter dated February 2006, the Netherlands provided updated information concerning the bankruptcy proceedings of KH and OK.
La procédure de faillite a été engagée le 1er juillet 2002.	Bankruptcy proceedings were opened on 1 July 2002.
Etes-vous vraiment confus au sujet de la procédure de faillite ?	Are you really confused about procedure of bankruptcy?
Les créanciers distincts occupent également une position privilégiée dans la procédure de faillite.	Separate creditors have a privileged position also in the bankruptcy procedure.
Absence de dettes, ce qui a entraîné le début de la procédure de faillite.	Absence of debts, which caused the bankruptcy procedure to start.
Malheureusement, LML est en procédure de faillite depuis 2017 et l'avenir est incertain.	Unfortunately, LML has been in bankruptcy proceedings since 2017 and the future is uncertain.
Il m'a dit qu'il avait eu la lampe après une procédure de faillite.	He told me he got the lamp from a bankruptcy procedure.
Il existe nombre de sites qui partagent une bonne connaissance de la procédure de faillite.	There are number of websites who share good knowledge about the bankruptcy process.
Le 28 octobre 2002, HCz a demandé l'ouverture de la procédure de faillite.	On 28 October 2002 HCz filed for bankruptcy.
La procédure de faillite a été clôturée et l'entreprise liquidée le 28 mars 2007.	The bankruptcy proceedings were terminated and the company was wound up on 28 March 2007.
Possibilité de contester les exigences des parties en matière de procédure de faillite.	Opportunity to object to the requirements of the parties to the bankruptcy procedure.
Le tribunal a calculé le montant des droits de l'acheteur dans la procédure de faillite.	The court calculated the amount of the buyer's claim in the bankruptcy proceeding.
Entre-temps, le 15 septembre 2006, TB a demandé l’ouverture d’une procédure de faillite.	TB has since filed for bankruptcy (15 September 2006).
Quels sont ses pouvoirs et quel effet a-t-il sur la procédure de faillite ?	What powers does he have and what effect does he have on the bankruptcy procedure?
Ces accords peuvent concerner toute forme de fusion, financement, acquisition ou bien transaction ou procédure de faillite.	These deals can include any merger, financing, acquisition, or bankruptcy transaction or proceeding.
L’État de l’AELE doit immédiatement faire enregistrer ses créances dans le cadre de la procédure de faillite [67].	The EFTA State should immediately register its claims in the bankruptcy proceedings [67].
Les transactions commerciales peuvent inclure une fusion, un financement, une acquisition, une transaction ou une procédure de faillite.	Business deals may include any merger, financing, acquisition or bankruptcy transaction or proceeding.
En 2008, l’administration fiscale a engagé à deux reprises une procédure de faillite à l’encontre de Karjaportti.	In 2008, Karjaportti was twice put into bankruptcy proceedings by the tax authorities.
Sans le prêt du consortium KfW, MobilCom aurait dû solliciter immédiatement l'ouverture de la procédure de faillite.	Without the loan from the KfW consortium, MobilCom would have had to apply for insolvency immediately.