instituer

to institute

La loi sur le partenariat avait institué des partenariats enregistrés fournissant la base légale de la reconnaissance de leur mode de vie, semblable à celui d'un couple marié.	The Partnership Act introduced registers partnerships which provide a legal basis for the recognition of their lifestyle, similar to a married couple.
La Commission avait institué des mesures de sauvegarde provisoires à l’encontre des importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) par le règlement (CE) no 1964/2003 [5].	The Commission imposed provisional safeguard measures against imports of certain prepared or preserved citrus fruits (namely mandarins, etc.) by Regulation (EC) No 1964/2003 [5].
Au préalable, la Commission avait institué des droits antidumping provisoires par le règlement (CE) no 255/2001 [3] (ci-après dénommé « le règlement provisoire »).	This investigation confirmed that a casting made of ductile cast iron shares the same basic characteristics as a casting made of grey cast iron (see arguments in recitals 24-30 above).
Au préalable, la Commission avait institué des droits antidumping provisoires par le règlement (CE) no 255/2001 [3].	Prior to that, the Commission had imposed provisional anti-dumping duties by Regulation (EC) No 255/2001 [3].
Il a su appliquer à l'histoire le rapport que l'idéalisme avait institué entre la liberté et la nécessité.	It proved capable of applying to history the relationship between freedom and necessity discovered by idealism.
On a pu lire dans la presse que le Saint-siège avait institué une commission pour étudier le problème.	There was a media leak that the Holy See had set up a commission to look into the question.
Ce pays avait institué un permis AGCS pour faciliter l'exécution des engagements pris en vertu de l'AGCS concernant les travailleurs contractuels.	The United Kingdom has established a GATS permit to facilitate the implementation of its commitments under the GATS for contractual workers.
Au préalable, la Commission avait institué des droits antidumping provisoires par le règlement (CE) no 255/2001 [3] (ci-après dénommé « le règlement provisoire »).	Prior to that, the Commission had imposed provisional anti-dumping duties by Regulation (EC) No 255/2001 [3] (the provisional Regulation).
Seule une organisation, l'UNOPS, a indiqué qu'elle avait institué des entretiens obligatoires au cours desquels étaient recueillies toutes les données relatives aux fonctionnaires qui cessaient le service.	Only one organization—UNOPS—reported mandatory exit interviews that collected all key human resources information from all separating staff.
La Commission nationale pour la famille et les femmes avait institué une ligne de crédit spéciale pour les entrepreneuses des branches d'activité productrices.	The National Commission for Family and Women had initiated a special credit line to support women entrepreneurs working in the production sector.
Le Gouvernement croate avait institué une Commission des droits de l'homme faisant office d'organe gouvernemental interinstitutions chargé des questions relatives aux droits de l'homme.	The Government of Croatia had established a Human Rights Commission acting as an inter-agency governmental body in charge of human rights issues.
L'UNRWA a informé le Comité qu'il avait institué des procédures plus rigoureuses et modifié les formules de demandes de prêt afin d'obtenir les pièces justificatives nécessaires.	UNRWA informed the Board that it had tightened procedures and loan applications had been amended to ensure that the necessary supporting documentation would be provided.
Un représentant a déclaré que son gouvernement avait institué une ligne budgétaire distincte pour les activités de transition, dont 70 % avaient été alloués par l'intermédiaire de l'ONU.	One representative said that his Government has established a separate budget line for transitional activities, 70 per cent of which had been channelled through the United Nations.
En réponse, l'Administration a informé le Comité qu'au cours du dernier trimestre de 1999, le HCR avait institué une nouvelle politique destinée à s'appliquer aux projets exécutés en 2000.	The Administration, in response, informed the Board that, during the last quarter of 1999, UNHCR had developed a new policy to be applied for projects implemented in 2000.
Dans son arrêt, la Cour rappelle qu'au cours des années 1992 et 1993 le gouvernement français avait institué un régime de taxation différenciée des vins de liqueurs et des vins doux naturels.	Deep Sea fisheries restricted area “Lophelia reef off Capo Santa Maria di Leuca”
Dans son arrêt, la Cour rappelle qu'au cours des années 1992 et 1993 le gouvernement français avait institué un régime de taxation différenciée des vins de liqueurs et des vins doux naturels.	In its judgment, the Court recalled that during 1992 and 1993 the French government had introduced a differentiated system of taxation for liqueur wines and naturally sweet wines.
Les délégations ont été informées que l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) avait institué une Commission intergouvernementale des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture.	Delegations were informed that the Food and Agriculture Organization of the United Nations (FAO) had established an intergovernmental Commission on Genetic Resources for Food and Agriculture.
La charge de travail du Comité avait été encore alourdie par la réception des premières communications individuelles soumises au titre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention, qui avait institué lui aussi une procédure d'enquête.	The Committee's workload had further increased as it began receiving its first individual communications under the Convention's Optional Protocol, which also set up an inquiry procedure.
Les experts ont estimé que l'expérience du Royaume-Uni pouvait servir d'exemple à d'autres pays développés. Ce pays avait institué un permis AGCS pour faciliter l'exécution des engagements pris en vertu de l'AGCS concernant les travailleurs contractuels.	The United Kingdom has established a GATS permit to facilitate the implementation of its commitments under the GATS for contractual workers.
Par ailleurs, Maurice avait institué un mécanisme de consultation au sein du Ministère de l'infrastructure, des transports et de la navigation qui était habilité à octroyer l'autorisation de battre pavillon mauricien.	Furthermore, there was a consultative mechanism within the Ministry of Public Infrastructure, Land Transport and Shipping which had the authority to issue a Mauritian flag to a vessel.