enfreindre

to infringe

Il avait enfreint la loi.	He broke the law.
Je pensais qu'il avait enfreint le protocole. Je l'ai appelé en l'accusant d'avoir triché. - Je l'ai provoqué en duel.	I thought he broke protocol, so I called Ed after game hours and accused him of cheating, and then I challenged him to a duel.
Le juge a statué que l'entreprise avait enfreint les lois antitrust.	The judge ruled that the company violated antitrust laws.
En conséquence, la Cour a arrêté que l'Irlande avait enfreint le droit communautaire.	The Court accordingly found that Ireland was in breach of Community law.
Elle avait enfreint la loi.	She was breaking the law.
Après un certain temps, même la plus forte d'entre nous avait enfreint le manifeste.	Over time, even the strongest couldn't stay true to our manifest.
Dans 11 de ces cas, il a été établi que PG&E avait enfreint les règlements de sécurité.	In 11 of those cases, PG&E was determined to have violated safety regulations.
Après un certain temps, même la plus forte d'entre nous avait enfreint le manifeste.	Over time, even the strongest couldn't stay true to her manifest.
Cette question a été excellemment formulée par Mme Kestelijn-Sierens, lorsqu'elle a déclaré que Renault avait enfreint les règles.	The question here is very well stated by Mrs Kestelijn-Sierens when she says that Renault have broken the rules.
Et la Russie et l’Ukraine ont exclu l’indemnisation et la restitution, sauf lorsque la nationalisation des biens avait enfreint la législation qui était alors en vigueur.	And Russia and Ukraine ruled out compensation and restitution, except where nationalising the property had infringed legislation then in force.
Il ne peut s'éloigner sans autorisation de ces lieux, sous peine d'encourir les mêmes sanctions que s'il avait enfreint un arrêté d'expulsion.	He or she may not leave that place without authorization, subject to the same penalties as for infringement of an expulsion order.
La Haute Cour a jugé que l'employeur avait enfreint la loi sur la discrimination et a octroyé à l'employée des dommages et intérêts d'un montant de 10 000 couronnes danoises.	The High Court found that the employer had infringed the discrimination act and awarded the employee a compensation of DKK 10,000.
Comme le syndicat l’a signalé, cependant, cette Commission royale n’a pas été en mesure de conclure que le CFMEU avait enfreint la Loi sur la concurrence et les consommateurs.	As the union pointed out, however, the Royal Commission had been unable to conclude that the CFMEU had breached the Competition and Consumer Act.
La société concernée, Tolls Construction Fiji Ltd, a déclaré que le travailleur, Manueli Yawayawa, avait enfreint la politique de l’entreprise en n’informant pas la direction de son intention de créer un syndicat.	The company concerned, Tolls Construction Fiji Ltd, stated that the worker, Manueli Yawayawa, had breached company policy by not informing management of his intention to form a trade union.
Leur principal argument était que, ce faisant, le Portugal avait enfreint la liberté de fournir des services et qu'en dernière analyse, tout opérateur devrait être autorisé à fournir des services au-delà des frontières.	The main argument was that, in so doing, Portugal had infringed the freedom to provide services and that, ultimately, any entrepreneur should be allowed to provide services across borders.
L'intéressé a été arrêté une fois dans le cadre d'une intervention de la police visant à réprimer des troubles importants de l'ordre public et une autre fois parce qu'il avait enfreint une interdiction de voyager.	His arrests took place once in the context of intervention by the police during a large-scale disruption of public order and once because he had violated a travel ban.
L'intéressé a été arrêté une fois dans le cadre d'une intervention de la police visant à réprimer des troubles importants de l'ordre public et une autre fois parce qu'il avait enfreint une interdiction de voyager.	His arrests took place once in the context of an intervention by the police during a large-scale disruption of public order and once because he had violated a travel ban.
Accompagné de son avocat, Michael Cohen, à qui le procureur a demandé une peine de prison de plusieurs années, Trump a déclaré que si Cohen avait enfreint une loi en payant de l’argent, c’était de sa faute.	Attending his attorney, Michael Cohen, whom the prosecutor asked for a prison sentence of several years, Trump commented that if Cohen had violated any law by paying for money, that was his fault.
Basil a initialement bénéficié d’une libération sous caution mais celle-ci a ensuite été annulée au motif qu’il en avait enfreint les conditions en se rendant à un endroit situé à l’extérieur de la zone limitée mentionnée dans les conditions de libération sous caution.	Although Basil was initially granted bail, it was later revoked on the basis that he had breached his bail conditions by travelling to a place outside the restriction stipulated in the bail terms.
Le centre d'enseignement a été acquitté au motif que cet enfant avait enfreint ses instructions expresses et la Haute Cour n'a pas retenu que les actions de ce centre d'enseignement pouvaient être considérées comme discriminatoires sur le plan religieux.	The educational centre was acquitted on the grounds that the pupil had violated the clear instructions and the High Court did not find that the actions of the educational centre could be considered as discrimination on the grounds of religion.