édicter
- Examples
Le régime précédent avait édicté de nombreux règlements et décisions arbitraires fondés sur les opinions d'un seul homme. | The previous regime issued many arbitrary rules, regulations and decisions based on one man's views. |
Un client avait édicté une règle selon laquelle il n’était pas possible d’appeler un paragraphe si celui-ci n’avait pas été déclaré et codé précédemment (avant l’appel). | A customer had made a rule saying that it was not possible to call a paragraph if it had not been declared and coded previously (before the call). |
Le distributeur avait présenté au tribunal une requête tendant à obtenir le prononcé d'une injonction préliminaire et le tribunal avait édicté une mesure conservatoire jusqu'à ce que la motion du distributeur puisse être entendue. | The distributor applied to the court for a preliminary injunction and the court entered a temporary restraining order until the distributor's motion was heard. |
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