promulguer
- Examples
Ces adversaires avaient à la fois la motivation et les moyens de corriger les erreurs à son sujet si les premiers disciples en avaient promulgué. | These opponents had both motives and means to correct falsehoods about Him had the first disciples attempted them. |
Dès juin 2003, 42 des 47 préfectures du Japon avaient promulgué des ordonnances relatives à l'égalité entre les sexes. | As at June 2003, 42 of Japan's 47 prefectures had enacted gender equality ordinances. |
Vingt-quatre des 27 États qui ont répondu ont fait savoir qu'ils avaient promulgué une législation nationale concernant expressément la question liée à l'extradition. | Twenty-four of the 27 responding States reported that they had domestic legislation specifically governing extradition matters. |
Début juillet, les Taliban avaient promulgué un décret qui interdisait aux institutions étrangères d'embaucher des femmes afghanes en dehors du secteur de la santé. | Early in July, the Taliban had issued an edict banning foreign agencies from employing any Afghan women outside the health sector. |
Certains gouvernements avaient promulgué des lois nationales conformément à leurs obligations internationales afin d'interdire le travail forcé, y compris la traite aux fins d'exploitation économique. | Some Governments had enacted domestic legislation in accordance with their international law obligations by prohibiting forced labour, including trafficking for labour exploitation. |
Quelques États ont fait savoir qu'ils avaient promulgué des dispositions spécifiques exonérant les banques de responsabilité civile à l'égard de leurs clients lorsqu'elles divulguaient des informations bancaires aux enquêteurs. | Some States indicated that they had also established specific provisions excusing banks from civil liability to customers where bank information was disclosed to investigators. |
Un certain nombre de gouvernements avaient promulgué des lois et pris des mesures de répression pour lutter contre les cultures illicites et accompagner les programmes d'activités de substitution. | A number of Governments reported enacting legislation to control illicit cultivation through law enforcement measures and to complement alternative development programmes. |
En conclusion, si de nombreux pays avaient promulgué des lois et signé des traités prévoyant l'extradition, des obstacles n'en demeuraient pas moins en raison des différences entre les lois et les procédures nationales. | In conclusion, while many countries had legislation and treaties providing for extradition, it was impeded by differences in national laws and procedures. |
Il a recommandé que l'on veille plus rigoureusement au respect des normes internationales et que l'on recueille des informations sur les États qui avaient adopté de telles normes et ceux qui avaient promulgué des lois d'application. | He advocated more intensive monitoring of international standards, including information on which States had adopted these standards and which had adopted implementing legislation. |
Ainsi, il n’était pas nécessaire que le Groupe spécial cherche à connaître l’intention des législateurs des États-Unis lorsque ceux-ci avaient promulgué la CDSOA et qu’il en tienne compte dans l’analyse. | Thus, it was not necessary for the Panel to inquire into the intent pursued by United States legislators in enacting the CDSOA and to take this into account in the analysis. |
Les Palaos ont indiqué qu'en 2001 elles avaient promulgué des lois sur le blanchiment d'argent, l'entraide judiciaire, l'extradition transnationale, la preuve étrangère et les établissements financiers. | Palau reported that, in 2001, it had enacted the following legislation: Money Laundering Act, Mutual Assistance Act, Transnational Extradition Act, Foreign Evidence Act and Financial Institutions Act. |
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