invoquer

to call upon

Dans la demande initiale ainsi que dans le recours, les auteurs avaient fait valoir que la condition relative à la nationalité était déraisonnable au regard du Pacte et avaient invoqué les constatations du Comité dans l'affaire Simunek et consorts c. République tchèque.	Both in the original petition and in the appeal the authors argued that the condition of citizenship was unreasonable under the Covenant and invoked the Committee's Views in the case of Simunek et al. v.
Dans la demande initiale ainsi que dans le recours, les auteurs avaient fait valoir que la condition relative à la nationalité était déraisonnable au regard du Pacte et avaient invoqué les constatations du Comité dans l'affaire Simunek et consorts c. République tchèque.	Both in the original petition and in the appeal the authors argued that the condition of citizenship was unreasonable under the Covenant and invoked the Committee's Views in the case of Simunek et al v. Czech Republic.
Le 10 avril 2002, le Parlement yougoslave a adopté une loi relative à la coopération avec le Tribunal, comblant ainsi le vide juridique interne que les autorités yougoslaves avaient invoqué pour justifier leur passivité.	During the reporting period, the Committee held six meetings.
Le Réseau international des droits de l'homme - Japon a indiqué que les tribunaux avaient invoqué dans quelques affaires les normes internationales relatives aux droits de l'homme à la base de leur décision.	The JIHR NGO Network indicated that there are a few cases in which provisions of international human rights norms have been invoked by the courts, as the basis for judgment.
Le 10 avril 2002, le Parlement yougoslave a adopté une loi relative à la coopération avec le Tribunal, comblant ainsi le vide juridique interne que les autorités yougoslaves avaient invoqué pour justifier leur passivité.	Outreach highlights the work of the Tribunal as an agency of reconciliation in south-eastern Europe, playing its part in securing the rule of law for the benefit of all citizens of the region.
Trente-huit États ont indiqué qu'ils avaient invoqué la réserve de réciprocité en incluant dans leur loi d'application une définition selon laquelle une sentence arbitrale étrangère était une sentence rendue sur le territoire d'un État partie à la Convention de New York.	Thirty-eight States indicated that they made use of the reciprocity reservation by including a definition in their implementing legislation providing that a foreign arbitral award was an arbitral award rendered in the territory of a State, which is a party to the New York Convention.