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Le requérant et son partenaire avaient déposé des réclamations « D7 » (biens immobiliers) distinctes et identiques quant aux pertes subies et aux montants réclamés.	The claimant and his partner filed separate identical D7 (real property) claims in terms of losses sustained and amounts claimed.
Les personnes qui avaient déposé la plainte initiale ni celle(s) qui avait(ent) enregistré le discours n'ont été appelées à témoigner ou à subir un contre-interrogatoire.	Neither the persons who made the original complaint nor the person/s who allegedly recorded the speech were called as witnesses or were submitted for cross-examination.
Au cours des mois suivants, le chantier naval de Gdynia a poursuivi ses discussions avec les deux investisseurs qui avaient déposé une offre en août 2006 (Donbas et Ray Car Carriers).	In the following months, Gdynia Shipyard continued talks with the two investors, Donbas and Ray Car Carriers, who presented their bids in August 2006.
Troisièmement, le Comité a noté que deux requérants qui avaient déposé des réclamations concurrentes pour la même entreprise avaient fourni des états financiers vérifiés du même cabinet d'audit pour la même année avec des chiffres différents.	Third, the Panel noted that two claimants who filed competing claims for the same business provided audited financial statements from the same auditing firm for the same year with different figures.
Trois affaires d'arrestation de personnes qui avaient déposé une plainte contre des pratiques de travail forcé ont trouvé une solution positive grâce à la collaboration du gouvernement du Myanmar et de l'Organisation internationale du travail (l'OIT).	Three cases filed against people arrested for lodging complaints against forced labour practices had been resolved by the Government in collaboration with the International Labour Organization (ILO).
À l'époque, les socialistes avaient déposé une motion que j'avais soutenue, selon laquelle cette Convention sur les ressortissants de pays tiers devrait être renvoyée en commission des libertés publiques et des affaires intérieures.	At that point, the Socialist Group requested that the Convention on third-country nationals be referred back to the Committee on Civil Liberties and Internal Affairs, and I supported this.
Au 30 juin 2003, sept témoins à charge avaient déposé.	As of 30 June 2003, seven prosecution witnesses had testified.
Actuellement, ils se trouvent en Suisse, où ils avaient déposé une demande d'asile.	They are currently in Switzerland, where they submitted an application for asylum.
Les procureurs avaient déposé 56 plaintes.	The prosecutors had produced charges for 56 cases.
Au 30 mai 2005, les sept contractants avaient déposé leur rapport annuel.	As of 30 May 2005, annual reports had been received from all seven contractors.
Ces personnes avaient déposé une plainte contre Hissène Habré au Sénégal, où il résidait depuis 1990.	They lodged a complaint against Hissène Habré in Senegal, where he had been residing since 1990.
L’argent ne venait pas non plus des épargnants qui avaient déposé leur argent à la banque.	Nor did the money come from savers who had deposited their money in the bank.
Les mois suivants, 200 ex-membres de l'EPL furent assassinés sur les 2 000 qui avaient déposé les armes.	In the following months, 200 of the EPL's 2000 members were murdered.
En outre, FIAT devra verser un dédommagement de 3.000 EUR à chacun des 19 employé(e)s qui avaient déposé plainte.	In addition FIAT will have to pay compensation of 3,000 Euros to each of 19 workers who filed the suit.
Mais à la fin septembre, seule une centaine de pays avaient déposé une offre initiale et une cinquantaine une offre révisée.	But by late September, only a hundred-odd countries had submitted an initial offer and some fifty a revised offer.
Le HCNUR et l'UE signalent que des gardes-frontières ont ramené illégalement en Russie de nombreux Tchétchènes qui avaient déposé des demandes d'asile.	The UNHCR and the EU report that border guards unlawfully return to Russia many Chechens who apply for asylum.
Après examen, il a constaté que les deux requérants avaient déposé des réclamations concurrentes concernant certaines des activités en cause.	Upon review, the Panel determined that the two claimants had filed competing claims in respect of certain of those businesses.
Monsieur le Président, chers collègues, les Verts avaient déposé, de même que plusieurs autres groupes, une proposition de résolution sur le Paraguay.	Mr President, fellow Members, the Greens, like several other groups, had tabled a motion for a resolution on Paraguay.
Ces rapports ont été transmis à tous les gouvernements et organisations internationales qui avaient déposé des réclamations auprès de la Commission, ainsi qu'à l'Iraq.	These reports were circulated to all Governments and international organizations that had filed claims before the Commission and to Iraq.
Les frères McLoughlin avaient déposé une demande antérieure pour leur système de direction, qui a été initialement rejetée parce qu’analogue à d’autres techniques.	The McLoughlins made a prior international patent application for their steering system which was initially rejected because it was too similar to other technologies.