imposer
- Examples
Deuxièmement, la Commission fait observer qu'Arfea n'a pas clairement identifié les conventions et les cahiers des charges annexés aux accords de concession qui lui auraient imposé des obligations de service public. | Distortion of competition and effect on trade between Member States |
Si cela avait été le cas, certains États membres continentaux, conduits par l'Allemagne, auraient imposé une législation communautaire qui aurait eu des effets dévastateurs sur l'emploi et la croissance en Europe, et qu'il aurait été pratiquement impossible de changer. | If that had been the case, some continental countries, led by Germany, would have implemented EU legislation which would have had devastating consequences for employment and growth in Europe and would have been well nigh impossible to change. |
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