pénal

Dictionary
Examples

L'État partie garantit-il la publicité des procès au pénal et, dans l'affirmative, quels sont les textes législatifs qui énoncent cette règle ?	Does the State party guarantee public trials for all penal procedures and if so, which laws guarantee this provision?
Au Kazakhstan, seules les personnes physiques peuvent être poursuivies au pénal pour avoir commis une infraction.	In Kazakhstan, only physical persons are criminally liable for committed offences.
Un syndicat ne peut être poursuivi au pénal pour avoir exercé son droit de grève.	A trade union is not criminally prosecuted for exercising the right to strike.
En qualité de premier magistrat, je statuais au pénal en référé.	As Chief Magistrate I presided over summary cases and indictable cases proceeding summarily.
Les auteurs de ces actes ne sont pas poursuivis au pénal, les audiences étant à caractère civil.	Such persons are not prosecuted as the hearings are of a civil nature.
Au 30 septembre 2006, le Service du défenseur du peuple au pénal avait pris en charge 427 938 inculpés.	As at 30 September 2006, the Office of the Public Defender had dealt with 427,938 accused persons.
Par le passé, des procureurs fédéraux ont poursuivi des travailleurs au pénal pour avoir communiqué un numéro de sécurité sociale fictif à un employeur lors de l’embauche.	In the past, federal prosecutors have charged workers with felonies for giving a false social security number to an employer when being hired.
régissent l’utilisation, au civil ou au pénal, des informations communiquées conformément au présent article ;	However, Member States should also carry out appropriate official controls to enforce national rules established in accordance with Article 1(4) of that Regulation.
Dans le cadre de ce programme, des poursuites seront engagées au pénal contre les personnes se livrant à la traite d'êtres humains et les contrebandiers opérant des deux côtés des corridors frontaliers Californie- Basse-Californie et Sonora-Arizona.	The programme aims to prosecute human traffickers and smugglers operating on both sides of the Baja California-California and Sonora-Arizona border corridors.
Les victimes de la traite et de l'introduction clandestine sont poursuivies au pénal, arrêtées et expulsées pour des infractions ou des délits qui sont la conséquence inévitable des violations dont elles ont été victimes.	Victims of trafficking and smuggling are criminalized, detained and deported for infractions or offences committed as inevitable consequences of the violations they have suffered.
Sa ratification oblige l'État partie à intégrer dans son droit interne les dispositions de la Convention et à prendre les mesures nécessaires pour poursuivre au pénal les personnes impliquées dans ce type d'infraction.	Ratification entails incorporation of the provisions of the Convention into national law and action to prosecute individuals associated with trafficking in every State.
Les victimes de la traite et de l'introduction clandestine sont poursuivies au pénal, arrêtées et expulsées pour des infractions ou des délits qui sont la conséquence inévitable des violations dont elles ont été victimes.	Victims of trafficking and smuggling are criminalized, detained and deported for infractions or offences committed as inevitable consequence of the violations they themselves have suffered.
a) Plaider devant le Tribunal d'instance, la Cour suprême, la Haute Cour, la Cour d'appel et le Tribunal fédéral au civil et au pénal ;	The Legal Aid Bureau is a government funded legal aid agency.
Le droit national précise également les droits et les obligations des suspects, des inculpés et des coupables poursuivis au pénal, tout en garantissant le respect de ces droits et obligations.	Also national law establish the rights and obligations of the person suspected, in charge, or which are under penal pursuit and guarantee the respect of this rights.
La législation autrichienne interdit et sanctionne au pénal l'enrôlement de personnes, quel que soit leur âge, et leur utilisation dans des hostilités par des groupes armés autres que les forces armées autrichiennes.	Austrian law prohibits and criminalizes the recruitment and use of persons of any age in hostilities by armed groups that are distinct from the Austrian armed forces.
La Cour a infirmé un jugement rendu au pénal contre un Australien qui niait l'Holocauste, Frederick Toben, lequel avait été arrêté en 1999 alors que, de passage en Allemagne, il distribuait des dépliants niant l'Holocauste.	Holocaust denier, Frederick Toben. Toben had been arrested in 1999 when, on a visit to Germany, he had distributed leaflets denying the Holocaust.
Quant aux adolescents de plus de 16 ans condamnés au pénal, ils sont incarcérés dans les quartiers réservés aux mineurs de moins de 21 ans dans les prisons pour adultes.	With regard to adolescents over the age of 16 given prison sentences, she said that they were placed in wings of adult prisons reserved for minors under 21 years of age.
Par ailleurs, la loi prévoit des ressources pour assurer les services de défense spécialisés de mineurs dans 11 443 affaires et une unité spécialisée à l'échelon central au service du Défenseur du peuple au pénal représentant 1 302 000 000.	Toy libraries have been set up at the Curicó, Coquimbo, Temuco, La Pintana, Huechuraba and Recoleta family centres.
Les requérants ont engagé une procédure au civil qui s'est soldée le 11 février 2005 par la condamnation définitive de l'Etat belge, et un non-lieu a été rendu par une ordonnance au pénal le 19 décembre 2005.	The petitioners instituted civil proceedings, which ended on 11 February 2005 with the final ruling against the Belgian State, and the charges were dismissed by a summary judgement on 19 December 2005.
Depuis l'entrée en vigueur de la réforme jusqu'au 30 septembre 2006, 121 588 condamnations ont été prononcées à l'encontre de tous les inculpés pris en charge par le Service du défenseur du peuple au pénal.	From the time the reforms entered into effect, and up to 30 September 2006, a total of 121,588 convictions were handed down against accused persons referred to the Office of the Public Defender.