civil

Dictionary
Examples

La victime pouvait aussi tenter d'obtenir réparation au civil.	The victim could also seek civil redress.
Je devrai donc engager un avocat et porter une action au civil.	Then I guess I would have to hire a lawyer, file a civil suit.
Je veux garder les choses au civil	I want to keep things civil.
Attendez-vous à un procès au civil.	You can count on a civil suit.
Si l'auteur estime qu'il a subi des pertes pécuniaires ou non pécuniaires, un recours utile pour lui consistera à engager des poursuites au civil.	If the petitioner believes that he has suffered a pecuniary or non-pecuniary loss, the institution of civil proceedings will be an effective remedy.
Si le requérant estime qu'il a subi des pertes pécuniaires ou non pécuniaires, un recours utile pour lui consisterait à engager des poursuites au civil.	If the petitioner believes that he has suffered a pecuniary or non-pecuniary loss, the institution of civil proceedings will be an effective remedy.
Toutefois, les voies les plus fréquemment employées sont celle du recours administratif contre une décision ou une action des pouvoirs publics et celle du procès au civil.	However, by far the most frequent remedies are administrative review of government policy or action, and civil lawsuits in the courts.
À l'issue d'une procédure engagée parallèlement au civil au motif du prêt, l'auteur a obtenu gain de cause, mais cette décision a été infirmée en appel.	The author was successful at first instance with an underlying civil suit concerning the loan, but the finding was reversed on appeal.
Au Japon, il n'existe pas de règle concernant l'habilitation d'un témoin à déposer dans un procès au civil, pas même concernant son âge et sa capacité juridique.	In Japan, there is no rule as to the legal qualification of a witness to testify at a civil trial, including his/her age and legal capacity.
Il souligne par ailleurs que, si la common law autorise l'accès à des témoins, elle ne l'autorise pas hors de la salle d'audience dans le cas de poursuites au civil.	He stressed that while in common law there could be access to witnesses, civil proceedings did not so permit outside the courtroom.
régissent l’utilisation, au civil ou au pénal, des informations communiquées conformément au présent article ;	However, Member States should also carry out appropriate official controls to enforce national rules established in accordance with Article 1(4) of that Regulation.
La plupart des victimes restaient contraintes d’intenter une action distincte au civil pour obtenir des réparations, ce qui les obligeait à révéler leur identité et leur faisait encourir des frais supplémentaires.	Most victims continued to be required to pursue compensation claims in separate civil proceedings, where they had to reveal their identity and incur additional costs.
Voir, par exemple, s'agissant d'affaires jugées au civil, l'opinon exprimée par Lord Bingham of Cornhill dans la décision de la Chambre des Lords en l'affaire Jones, par.	See for instance, in the context of civil cases, the position of Lord Bingham of Cornhill in the House of Lords decision in the Jones case, para.
Des poursuites devraient être engagées en cas de violations lorsqu'elles constituent des délits et les voies de recours au civil devraient être appliquées.	The State party should give details in its next report on the grounds for which persons may be detained by administrative action and the remedies available to such persons.
Elle a indiqué qu'il existait bien en droit international humanitaire un cas où une plainte pouvait être déposée au civil contre un auteur ; mais un État n'était pas tenu de donner accès à ses tribunaux.	She noted that international humanitarian law does identify a situation where a civil claim may be brought against a perpetrator, however it does not require a State to provide access to its own courts by individuals.
S'agissant des recommandations du BSCI tendant à engager des actions au civil, les éléments présentés par le BSCI à l'appui de cette recommandation n'ont pas été, dans certains cas, jugés suffisants pour garantir la réussite de l'action envisagée.	With regard to OIOS recommendations to institute civil action, in some cases the evidence presented by OIOS in support of its recommendations has not been considered sufficient to bring a successful civil action.
Ses promoteurs ont décidé de mettre l'accent sur la voie de recours au civil étant donné que le processus d'impulsion du changement dans la sphère du pouvoir judiciaire était trop lent, et que la loi peut être appliquée avec rapidité et efficacité.	Advocates of the Act had decided to focus on the civil remedy because the process of forcing change within the judiciary was very slow, and because the Act could be implemented rapidly and effectively.
Dans toute décision de justice prise en faveur de la victime lors d'un recours au civil, toute restitution versée à la victime pour le préjudice en cause sera portée au crédit de l’auteur des faits. Alinéa 4.	The offender shall be given credit, in any order for judgment in favor of a victim in a civil action, for any restitution paid to the victim for the same injuries for which the judgment is awarded.
Recours Selon la loi de 1996 sur l'amélioration des normes d'emploi, le salarié doit normalement choisir entre porter plainte en vertu de la loi ou engager une action au civil contre son employeur dans le cas d'une même affaire.	The Employment Standards Improvement Act of 1996 provides that, as a general rule, an employee must choose between filing a complaint under the Act and commencing a civil action against his or her employer for the same matter.
Aujourd'hui, une telle technologie similaire a commencé à passer au civil.	Today, such a similar technology has begun to switch to civilian.