civil

Dictionary
Examples

La victime pouvait aussi tenter d'obtenir réparation au civil.	The victim could also seek civil redress.
Ce projet devrait contribuer à améliorer et à accélérer la procédure au civil.	The draft legislation is to contribute to the improvement and acceleration of civil proceedings.
Je veux garder les choses au civil	I want to keep things civil.
Attendez-vous à un procès au civil.	You can count on a civil suit.
Toute personne âgée de 20 ans révolus peut engager des poursuites au civil et poursuivre la procédure de façon indépendante.	Anyone who has attained the age of 20 may file a civil suit and proceed in the suit independently.
La mise à jour des registres cadastraux devrait également réduire le nombre des affaires au civil liées à la dénationalisation.	The computerisation of the land register, on the other hand, should reduce the number of civil court cases attributable to denationalisation.
Si l'auteur estime qu'il a subi des pertes pécuniaires ou non pécuniaires, un recours utile pour lui consistera à engager des poursuites au civil.	If the petitioner believes that he has suffered a pecuniary or non-pecuniary loss, the institution of civil proceedings will be an effective remedy.
Si le requérant estime qu'il a subi des pertes pécuniaires ou non pécuniaires, un recours utile pour lui consisterait à engager des poursuites au civil.	If the petitioner believes that he has suffered a pecuniary or non-pecuniary loss, the institution of civil proceedings will be an effective remedy.
Par conséquent, la procédure au civil commence dès qu'une partie présente une demande de protection, affirmant que ses droits ont été violés par une autre partie.	Therefore, the civil process is commenced upon a request for protection by a party claiming that his/her rights have been violated by another party.
Toutefois, les voies les plus fréquemment employées sont celle du recours administratif contre une décision ou une action des pouvoirs publics et celle du procès au civil.	However, by far the most frequent remedies are administrative review of government policy or action, and civil lawsuits in the courts.
À l'issue d'une procédure engagée parallèlement au civil au motif du prêt, l'auteur a obtenu gain de cause, mais cette décision a été infirmée en appel.	The author was successful at first instance with an underlying civil suit concerning the loan, but the finding was reversed on appeal.
Au Japon, il n'existe pas de règle concernant l'habilitation d'un témoin à déposer dans un procès au civil, pas même concernant son âge et sa capacité juridique.	In Japan, there is no rule as to the legal qualification of a witness to testify at a civil trial, including his/her age and legal capacity.
Il souligne par ailleurs que, si la common law autorise l'accès à des témoins, elle ne l'autorise pas hors de la salle d'audience dans le cas de poursuites au civil.	He stressed that while in common law there could be access to witnesses, civil proceedings did not so permit outside the courtroom.
régissent l’utilisation, au civil ou au pénal, des informations communiquées conformément au présent article ;	However, Member States should also carry out appropriate official controls to enforce national rules established in accordance with Article 1(4) of that Regulation.
La plupart des victimes restaient contraintes d’intenter une action distincte au civil pour obtenir des réparations, ce qui les obligeait à révéler leur identité et leur faisait encourir des frais supplémentaires.	Most victims continued to be required to pursue compensation claims in separate civil proceedings, where they had to reveal their identity and incur additional costs.
Voir, par exemple, s'agissant d'affaires jugées au civil, l'opinon exprimée par Lord Bingham of Cornhill dans la décision de la Chambre des Lords en l'affaire Jones, par.	See for instance, in the context of civil cases, the position of Lord Bingham of Cornhill in the House of Lords decision in the Jones case, para.
Des poursuites devraient être engagées en cas de violations lorsqu'elles constituent des délits et les voies de recours au civil devraient être appliquées.	The State party should give details in its next report on the grounds for which persons may be detained by administrative action and the remedies available to such persons.
Elle a indiqué qu'il existait bien en droit international humanitaire un cas où une plainte pouvait être déposée au civil contre un auteur ; mais un État n'était pas tenu de donner accès à ses tribunaux.	She noted that international humanitarian law does identify a situation where a civil claim may be brought against a perpetrator, however it does not require a State to provide access to its own courts by individuals.
Ses promoteurs ont décidé de mettre l'accent sur la voie de recours au civil étant donné que le processus d'impulsion du changement dans la sphère du pouvoir judiciaire était trop lent, et que la loi peut être appliquée avec rapidité et efficacité.	Advocates of the Act had decided to focus on the civil remedy because the process of forcing change within the judiciary was very slow, and because the Act could be implemented rapidly and effectively.
Dans toute décision de justice prise en faveur de la victime lors d'un recours au civil, toute restitution versée à la victime pour le préjudice en cause sera portée au crédit de l’auteur des faits. Alinéa 4.	The offender shall be given credit, in any order for judgment in favor of a victim in a civil action, for any restitution paid to the victim for the same injuries for which the judgment is awarded.