infringe

enfreindre

In the current eurozone, many members are infringing one or other of the Maastricht criteria.	Dans la zone euro actuelle, de nombreux membres enfreignent l’un ou l’autre des critères de Maastricht.
The Commission must take a stance on the austerity measures implemented by the Romanian Government, which are infringing fundamental human rights.	La Commission doit prendre position sur les mesures d'austérité mises en œuvre par le gouvernement roumain, lesquelles violent les droits humains fondamentaux.
Our inquiries have focused on the problem of determining whether the printer manufacturers are infringing Community competition rules because of the shapes and prices of their cartridges.	Nos demandes de renseignements visaient essentiellement à déterminer si les fabricants d’imprimantes enfreignent les règles communautaires en matière de concurrence en raison de la forme et du prix de leurs cartouches.
Software patents have their downside in that designers can by no means always know they are infringing patents and may indeed become liable for damages on a huge scale.	Les brevets protégeant les logiciels ont également leurs inconvénients, en ce que les concepteurs ne peuvent aucunement savoir en permanence s'ils enfreignent des brevets et risquent d'avoir à payer des dommages et intérêts considérables.
The Secretary-General, the High Commissioner for Human Rights, and many human rights experts continue to express concern that many counter-terrorism measures are infringing on human rights and fundamental freedoms.	Le Secrétaire général, le Haut Commissaire aux droits de l'homme et de nombreux spécialistes des droits de l'homme continuent de s'inquiéter de ce que de nombreuses mesures antiterroristes portent atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales.
The SMSACFA performs inspections in order to establish whether or not any institutions are infringing the right of children to receive pocket money.	Le MDEF effectue des inspections pour s'assurer qu'aucun établissement ne viole le droit des enfants de recevoir de l'argent de poche.
What will the Commission do in order to bring persons who it has been confirmed are infringing Community procurement legislation to justice?	Que va faire la Commission pour traduire en justice les personnes dont il est établi qu'elles ont enfreint les règles communautaires en matière de marchés publics ?
You have no way of knowing if the letter is legitimate, if its claim that you are infringing a patent is true, or even if the patent itself is valid.	Vous n’avez aucun moyen de savoir si cette lettre est authentique, si sa réclamation est fondée ou encore si le brevet lui-même est valable.