arbitration

Dictionary
Examples

The court of arbitration is its headquarters in Munich, Germany.	Le tribunal d’arbitrage a son siège à Munich, en Allemagne.
On 26 September 2005, the EU requested a second arbitration.	Le 26 septembre 2005, l'UE a demandé un deuxième arbitrage.
After 60 days, you or Microsoft may commence arbitration.	Après 60 jours, vous ou Microsoft peut commencer arbitrage.
The arbitration will be heard and determined by a single arbitrator.	L'arbitrage sera entendu et déterminé par un seul arbitre.
Decision to close an arbitration procedure after two consecutive refusals.	Décision de clôture d'une procédure d'arbitrage après deux refus consécutifs.
You may choose to engage in arbitration hearings by telephone.	Vous pouvez choisir de participer à des audiences d'arbitrage par téléphone.
Here we have filed a lawsuit in the regional arbitration.	Ici, nous avons intenté un procès à l'échelon régional d'arbitrage.
The seat of the arbitration shall be Geneva, Switzerland.	Le siège de l’arbitrage sera à Genève, en Suisse.
The seat of the arbitration shall be Geneva, Switzerland.	Le siège de l’arbitrage sera Genève, en Suisse.
He has also participated in a number of arbitration proceedings.	Il a également participé à de nombreuses procédures d'arbitrage.
It appears that arbitration is not used very often in practice.	Il semble que l'arbitrage ne soit pas utilisé très souvent en pratique.
On 27 October 2005, the second arbitration report was issued.	Le 27 octobre 2005, a été publié le deuxième rapport d'arbitrage.
Coordination group, arbitration and derogation from mutual recognition	Groupe de coordination, arbitrage et dérogation à la reconnaissance mutuelle
You agree to an arbitration on an individual basis.	Vous acceptez un arbitrage sur une base individuelle.
The arbitral tribunal shall fix the costs of arbitration in its award.	Le tribunal arbitral fixe les frais d'arbitrage dans sa sentence.
The arbitral tribunal shall fix the costs of arbitration in its award.	Le tribunal arbitral fixe les frais d'arbitrage dans sa sentence.
See arbitration, conciliation process that would help in resolving the dispute.	Voir arbitrage, conciliation qui contribuerait à régler le différend.
The arbitration procedure started on 18 October 2007.	La procédure d’ arbitrage a commencé le 18 octobre 2007.
The Meeting By arbitration of Consumption of their city.	La Réunion Par arbitrage de Consommation de leur ville.
You may choose to engage in arbitration hearings by telephone.	Vous pouvez choisir d'effectuer les audiences d'arbitrage par téléphone.