appellant

Dictionary
Examples

On 30 June 2004, the appellant filed his appeal brief.	Le 30 juin 2004, l'appelant a déposé son mémoire d'appel.
The appellant filed his appeal brief on 30 June 2004.	L'appelant a déposé son mémoire d'appel le 30 juin 2004.
Therefore all transactions had been concluded with the appellant himself.	En conséquence, toutes les transactions avaient été conclues avec l'appelant lui-même.
On 24 May 2004, the appellant filed his Appeal Brief.	L'appelant a déposé son mémoire d'appel le 24 mai 2004.
On 17 June 2004, the appellant filed his Appeal Brief.	L'appelant a déposé son mémoire d'appel le 17 juin 2004.
The appellant claimed payment of the unpaid amount by the respondent.	L'appelant réclamait le versement du montant impayé par l'intimé.
The Court of Appeal considered the evidence in respect of each appellant.	La Cour d'appel a examiné les faits concernant chaque requérant.
The appellant shall also be informed of any rights of further appeal.	L'appelant sera également informé de tous droits éventuels à un appel ultérieur.
On 25 June 2004, the appellant filed a motion for disclosure of documents.	Le 25 juin 2004, l'appelant a déposé une requête aux fins de communication de documents.
The appellant was convicted of manslaughter.	Le requérant a donc été condamné pour meurtre.
Charge category for organisations, according to financial turnover of the appellant in euro	Catégorie d'honoraires pour les organismes, selon le chiffre d'affaires du requérant en euros
The appellant was a persistent predator.	L'appelant était un prédateur multirécidiviste.
Charge category for organisations, according to financial turnover of the appellant in euros	Catégorie d’honoraires pour les organismes, selon le chiffre d’affaires du requérant, en euros
The appellant argued that it ought to have been notified of the results of such inquiries.	L'appelant a soutenu qu'il aurait dû être informé des résultats de cette enquête.
Charge category for legal persons, according to financial turnover of the appellant in euro	Catégorie d’honoraires pour les personnes morales, selon le chiffre d’affaires du requérant en EUR
The award relied on the experts' report and concluded in favour of the appellant.	La sentence, fondée sur le rapport des experts, avait été rendue en faveur du requérant.
If a notice of cross-appeal is filed, the appellant will need to file an answering document.	Dans le cas d'un appel incident, l'appelant devrait produire une réplique.
Documents so produced must also be communicated to the Director and the appellant.	Toute pièce communiquée à la Commission doit également être communiquée au directeur et au requérant.
The appellant may make another written submission afterwards if there is a response by the respondent.	S'il le fait, le requérant peut présenter une nouvelle communication écrite.
As to the second ground, the appellant submitted that his conduct was justified by necessity.	S'agissant du deuxième motif, l'appelant a fait valoir que sa conduite était justifiée par l'état de nécessité.