aggrieved party

Dictionary
Examples

Thirdly, duress may be interpreted in relation with the qualities of the aggrieved party.	En troisième lieu, la contrainte doit être en adéquation avec la capacité de la victime.
It receives complaints by any citizen or by a third party acting on behalf of an aggrieved party.	Cette commission reçoit les plaintes déposées par tout citoyen ou par toute tierce personne agissant au nom d'une victime.
In Caribbean legal systems there are different rules which enable the aggrieved party to avoid the contract.	Dans les systèmes de la Caraïbe, il existe des dispositions qui permettent à la partie victime de la tromperie d'annuler le contrat.
A restraining order can prevent the internee from visiting or contacting the aggrieved party in any other way while on temporary release.	Une ordonnance d'interdiction temporaire peut interdire à un détenu mis en liberté provisoire de se rendre chez la victime ou d'entrer en contact avec elle par tout autre moyen.
On the other hand, the aggrieved party was found not to be entitled to avoid the instalment where the buyer had not paid the price for an instalment.	Il a été jugé en revanche que la partie lésée n'avait pas le droit de résoudre la partie du contrat concernant une certaine livraison parce que l'acheteur n'avait pas payé le prix d'une livraison.
Secondly, the aggrieved party shall be informed if a person is serving a sentence at home under intensive supervision (electronic monitoring), as well as be informed of the option of applying for a restraining order.	Deuxièmement, la victime doit être informée quand une personne exécute une peine à domicile sous surveillance intensive (bracelet électronique), ainsi que de la possibilité de demander la délivrance d'une ordonnance d'interdiction temporaire.
Whether a fundamental breach exists depends on the circumstances of the case as well as on whether the breach resulted in the aggrieved party losing the main benefit of, and the interest in, the contract.	La question de savoir s'il existe une contravention essentielle dépend des circonstances de l'espèce et de la mesure dans laquelle la contravention a privé la partie lésée des principaux avantages découlant du contrat ou a réduit à néant l'intérêt que celui-ci présentait pour elle.
Many decisions have awarded the aggrieved party lost profits.	Beaucoup de décisions accordent à la partie lésée ce gain manqué.
There is no requirement that the aggrieved party must post a bond.	Elle n'exige aucunement que la partie lésée dépose un cautionnement.
The aggrieved party can demand compensation.	La partie lésée peut demander réparation.
In civil matters an aggrieved party is at liberty to institute proceedings before a court of competent jurisdiction.	En matière civile, une partie lésée peut engager une procédure devant un tribunal compétent.
As such, an aggrieved party cannot invoke the provisions of the Convention in the law courts in Singapore.	À ce titre, une partie lésée ne peut invoquer les dispositions de la Convention devant les tribunaux de Singapour.
The OHADAC Principles provide that the aggrieved party may avoid the contract through a mere notification.	Les présents Principes prévoient que la partie qui subit la tromperie peut annuler le contrat par simple notification.
An aggrieved party has the right to appeal against the decision of a subordinate court to the High Court.	Il peut être interjeté appel de leurs décisions devant la Haute Cour.
If an aggrieved party does take measures, however, he must do so within a reasonable time under the circumstances.	Si cependant la partie lésée prend des mesures, elle doit le faire dans des délais raisonnables dans les circonstances.
In some circumstances the aggrieved party may be excused from taking such measures (see paragraphs 11 and 14 below).	Dans certains cas, la partie lésée peut être dispensée de prendre les mesures en question (voir ci-dessous, par. 11 et 14).
Magistrates can impose fines, issue community work orders or order that compensation be paid to an aggrieved party.	Les magistrats peuvent imposer des amendes, délivrer des ordonnances de travail communautaire ou ordonner le paiement de réparation à la partie lésée.
If the force majeure lasts longer than three months, these terms may be terminated by the aggrieved party.	Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
If the force majeure lasts longer than three months, these terms may be terminated by the aggrieved party.	Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
In the case referred to in paragraph 1, prosecution can take place only on the basis of a complaint from the aggrieved party.	Dans le cas mentionné au paragraphe 1, les poursuites ne peuvent être engagées que sur la base d'une plainte de la partie lésée.