partie lésée

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Examples

Tout accusé reconnu coupable doit compenser la partie lésée.	Any impugned party found to be at fault must compensate the victim.
Si le fait est commis uniquement en présence de la partie lésée, la sanction est réduite.	If the offence is committed in the presence of the only offended person, the punishment is reduced.
Si le parquet décide de ne pas entamer de poursuites, la partie lésée peut le faire elle-même.	Should the prosecutor decide to waive prosecution, the wronged individual may himself institute prosecution.
Si un membre de la police perquisitionne sans mandat, la partie lésée a plusieurs voies de recours.	If a member of the police force were to conduct a search of somebody's house without prior warrant, the wronged individual then has several avenues of recourse open to him.
Une partie lésée par une pratique commerciale restrictive peut porter plainte auprès du Ministre, par l'intermédiaire du Commissaire, dans les formes voulues.	In the case of restrictive trade practices, any aggrieved person may submit a complaint to the Minister, through the Commissioner, in the prescribed form.
De manière générale, le parquet, à la demande de la partie lésée, doit présenter cette réclamation dans le cadre de la procédure pénale.	In general, the public prosecutor, on request of the injured person, has the duty to prepare and present the injured person's claim together with the prosecution.
Les dispositions des paragraphes précédents s'entendent sans préjudice du droit de la partie lésée d'obtenir des dommages et intérêts supplémentaires conformément aux règles de cette section.	The provisions of the preceding two paragraphs shall be without detriment to any compensation due to the obligee for additional damages for any further loss, under this Section.
Elle peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée.	It may also be initiated by the injured party.
Vous agissez comme si vous êtiez la partie lésée.	You were acting as if you were the injured party.
La partie lésée a le droit de participer à la procédure.	The party affected shall have the right to take part in the proceedings.
Beaucoup de décisions accordent à la partie lésée ce gain manqué.	Many decisions have awarded the aggrieved party lost profits.
Elle n'exige aucunement que la partie lésée dépose un cautionnement.	There is no requirement that the aggrieved party must post a bond.
La partie lésée a le droit de participer à la procédure.	The Party affected shall have the right to take part in the proceedings.
La partie lésée peut demander réparation.	The aggrieved party can demand compensation.
Le tribunal compétent réserve une partie de l'amende à la partie lésée.	The competent court must set aside part of the fine for the injured party.
Sur demande de la partie lésée/victime, ces renseignements peuvent être fournis par écrit.	Upon a request of the injured party/victim the information shall also be provided in writing.
Quand la partie lésée a besoin d'aide et d'appui, l'assistance nécessaire lui sera assurée.	When the injured party requires help and support, the necessary assistance must be provided.
Quand la partie lésée a besoin d'aide et d'appui, l'assistance nécessaire lui sera assurée.	If the injured party requires help and support, the necessary assistance must be provided.
Mais qui est la partie lésée ?	Who's the wronged party then?
La partie lésée a le droit de participer à la procédure.	The right to vote shall be exercised in person.