agent public

Dictionary
Examples

La corruption active d'un agent public étranger comporte par définition une dimension transnationale.	In the case of active bribery of a foreign official, there is by definition a transnational aspect.
En outre, le Comité est habilité à citer à comparaître devant lui tout agent public dont la présence lui paraissait nécessaire pour pouvoir s'acquitter de son mandat.	In addition, the Committee was empowered to summon before its presence any official it deemed necessary to carry out its mandate.
Aujourd'hui, des modalités et communications encore plus directes sont de plus en plus souvent utilisées, c'est ainsi qu'un agent public de l'État requérant peut adresser directement une demande à l'agent public compétent de l'autre État.	Today, to an increasing degree, even more direct channels are being used, in that an official in the requesting State can send the request directly to the appropriate official in the other State.
Soustraction, détournement ou autre usage illicite de biens par un agent public (art. 17)	Embezzlement, misappropriation or other diversion of property by a public official (art.
La certification constitue la décision finale relative au statut d'un agent public en transition.	Certification constitutes the final decision on the status of a public employee in the transition.
La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.	Society has the right to ask a public official for an accounting of his administration.
Tout agent public ou représentant élu est responsable de tout manquement à ses fonctions officielles.	Any public official or an elected representative is accountable for any failure in official duties.
L'Angola, El Salvador et l'Ukraine ont indiqué que leur législation n'incriminait pas la corruption passive d'un agent public.	Angola, El Salvador and Ukraine reported that their domestic legislation did not criminalize passive bribery of a public official.
Il peut donc être difficile dans la pratique d'enquêter sur les actes d'un agent public étranger et de les réprimer efficacement.	Effective investigation of and law enforcement against foreign public officials can be difficult in practice.
L'État doit être autorisé à vérifier les transactions financières anormales qui auraient été réalisées par tout agent public ou toute personne privée.	The State shall be allowed to verify abnormal financial transactions reported to have been undertaken by any public official or private person.
Lorsque l'acte est le fait d'un agent public, sa responsabilité personnelle, voire celle de l'État, peut être engagée.	When the guilty act was committed by a public official, the official's personal liability and that of the State may be engaged.
Elle conserve cependant compétence en appel au sujet de toute mesure adoptée par ce comité ou cet agent public.	However, the Commission is given an appellate jurisdiction in respect of an order made by such a committee or public officer.
Les États Parties prévoient des sanctions plus lourdes lorsque ces infractions sont commises par un agent public ;	States Parties shall penalize such offences more severely when they are committed by a public official;
Outre les poursuites judiciaires, des sanctions disciplinaires sont prévues par ledit Code pour tout agent public qui, intentionnellement, enfreint ses devoirs professionnels.	In addition to prosecutions, disciplinary sanctions are provided for under that Code against any public employee who intentionally violates his professional duties.
En d'autres termes, il n'est pas nécessaire que, en attendant la réalisation extrajudiciaire, les biens soient placés sous le contrôle d'un agent public.	That is, they do not require that, pending extrajudicial enforcement, the assets be placed under the control of a public official.
En d'autres termes, il n'est pas nécessaire que, en attendant la réalisation extrajudiciaire, les biens soient placés sous le contrôle d'un agent public.	This means that they do not require that, pending extrajudicial enforcement, the assets be placed under the control of a public official.
En d'autres termes, il n'est pas nécessaire, en attendant la réalisation extrajudiciaire, que les biens soient placés sous le contrôle d'un agent public.	That is, they do not require that, pending extrajudicial enforcement, the assets be placed under the control of a public official.
En d'autres termes, il n'est pas nécessaire, en attendant la réalisation extrajudiciaire, que les biens soient placés sous le contrôle d'un agent public.	This means that they do not require that, pending extrajudicial enforcement, the assets be placed under the control of a public official.
On a déclaré que les variantes 1 et 2 de la définition du terme “agent public” n'étaient en fait peut-être pas des variantes mais étaient complémentaires.	It was suggested that the two options for this definition may not be alternative but complementary.
On a émis l'avis que les variantes 1 et 2 de la définition du terme “agent public”, au lieu d'être deux options différentes, étaient peut-être complémentaires.	It was suggested that the two options for this definition might not be alternative but complementary.