adjudicate

juger

The secretary is also responsible for adjudicating any disputes about interpretation of the constitution.	Le secrétaire est également habilité à trancher les conflits portant sur l'interprétation de la constitution.
These courts are responsible for adjudicating disputes involving organizations, enterprises and individual entrepreneurs.	Ces tribunaux sont chargés de régler les litiges impliquant des organisations, des entreprises et des entrepreneurs individuels.
Presently, there is no judge capable of adjudicating any international conflict equitably and impartially.	Il n'existe actuellement aucun juge capable de régler avec équité et impartialité tout conflit international.
The Electoral Complaints Commission has the final authority in adjudicating complaints.	La Commission électorale indépendante statue en dernier ressort dans son domaine de compétence.
The system of adjudicating customary law is also an essential component which is being addressed.	Le système de décisions rendues en droit coutumier est également une question essentielle qui doit être abordée.
We also recognize the role of the International Court of Justice in adjudicating disputes between States.	Nous reconnaissons également le rôle de la Cour internationale de justice pour trancher des différends entre États.
The rising rate of innovation means new challenges for adjudicating IP disputes.	La croissance rapide de l’innovation s’accompagne de nouveaux défis en matière de règlement des litiges de propriété intellectuelle.
Specifically, ad litem judges Brydensholt and Eser are currently adjudicating, together with permanent judge Agius, in the Orić case.	Plus précisément, les juges ad litem Brydensholt et Eser siègent actuellement avec le juge permanent Agius dans le procès Orić.
The other seven, however, are adjudicating in cases which are anticipated to continue beyond 11 June 2005.	Toutefois, les sept autres juges siègent dans des affaires dont le procès devrait se poursuivre au-delà du 11 juin 2005.
The most important was the removal of the ban on ad litem judges adjudicating in pre-trial proceedings.	La plus importante a été de supprimer l'interdiction faite aux juges ad litem de se prononcer pendant la phase préalable à l'audience.
The defendant is not currently adjudicating any cases, and if he were, they'd be right here in this building, not San Francisco.	L'accusé ne s'occupe actuellement d'aucun dossier, et si c'était le cas, ces dossiers seraient ici-même, pas à San Francisco.
‘The adjudicating entity can decide whether or not to accept regenerative braking on DC systems.’;	« L’entité adjudicatrice peut accepter ou rejeter le freinage par récupération sur les systèmes à courant continu. »
In adjudicating the case, the Supreme Court is not bound by the justifications given in the application, court decision or ruling.	Pour se prononcer, la Cour suprême n'est pas tenue par les justifications apportées dans la motivation ou la décision du tribunal.
In a judgment rendered on 16 March 2001, the Court began by adjudicating on the merits of a territorial dispute between Qatar and Bahrain.	Par arrêt du 16 mars 2001, la Cour a en premier lieu tranché au fond un différend territorial opposant Qatar et Bahreïn.
Second, there is the issue of arbitrators adjudicating disputes not based either on the treaties or on international public law.	Il y a également le problème des arbitres qui tranchent des différends en ne se fondant pas sur les traités ou sur le droit public international.
The most important of these was the removal of the ban on ad litem judges adjudicating in pre-trial matters.	La plus importante de ces réformes a consisté à lever l'interdiction faite aux juges ad litem de se prononcer pendant la phase préalable à l'audience.
In the judgment, the Court, it appears to me, stressed the finality of the decision of courts adjudicating at last instance.	En effet, dans cet arrêt, la Cour a, me semble-t-il, insisté sur la nature définitive de la décision des juridictions statuant en dernier ressort.
The WTO adjudicating bodies found in both cases that the EU had not acted inconsistently with the ADA in this respect.	Dans les deux cas, les organes juridictionnels de l'OMC ont considéré que l'Union européenne n'avait pas agi d'une manière incompatible avec l'accord antidumping à cet égard.
Currently, the Appeals Chamber is adjudicating the appeals in the RUF case, and it will deliver its judgement in October of this year.	À l'heure actuelle, la Chambre d'appel se prononce sur l'appel dans l'affaire du RUF, et elle rendra son arrêt au mois d'octobre.
In paragraph 151, the Board recommended that the Administration subject air carriers to an on-site review in a cost-effective manner, before adjudicating contracts.	Au paragraphe 151, le Comité a recommandé que l'Administration procède sur place à une évaluation des transporteurs aériens d'une façon financièrement avantageuse avant d'octroyer des contrats.