adjudicate

juger

The United Nations Administrative Tribunal adjudicates disputes between the Secretary-General and staff.	Le Tribunal administratif des Nations Unies connaît des différends entre le Secrétaire général et des fonctionnaires.
If this fails, the Commission adjudicates.	Si ces efforts n'aboutissent pas, elle tranche.
The Constitutional Court also adjudicates upon impeachment, dissolution of a political party and intragovernmental disputes.	La Cour constitutionnelle rend également des décisions concernant les procédures d'impeachment, la dissolution d'un parti politique et les conflits intragouvernementaux.
The right to seek a legal remedy is guaranteed to everyone and the judiciary adjudicates such cases independently.	Les voies de recours sont ouvertes à tous et les autorités judiciaires statuent sur ces cas indépendamment.
The Board adjudicates from five to seven requests for suspension of action yearly, and also handles small claims.	La Commission se prononce sur cinq à sept demandes de suspension de l'exécution d'une décision par an et s'occupe également des petites réclamations.
The European Court of Human Rights in Strasbourg adjudicates on possible human right infringements in signatory countries.	La Cour européenne des Droits de l'Homme de Strasbourg se prononce sur d'éventuelles violations des Droits de l'Homme dans les pays signataires.
It oversees elections, adjudicates disputes and devises or verifies legislative texts in conformity with the Order's traditions and character.	Il surveille le processus électoral, juge les discussions et produit ou vérifie des textes juridiques en conformité avec les traditions et le caractère de l'Ordre.
The Land Tribunal investigates and adjudicates cases regarding land disputes brought to it from lower administrative bodies.	Le tribunal foncier enquête et prend des décisions concernant les affaires portant sur des conflits fonciers dont il est saisi par des organes administratifs inférieurs.
Only the Apostolic See adjudicates the fact of the non-consummation of a marriage and the existence of a just cause to grant a dispensation.	Seul le Siège Apostolique connaît du fait de la non-consommation du mariage et de l'existence d'un juste motif pour concéder la dispense.
The PCC receives and adjudicates on complaints about possible breaches of the Code and gives general guidance to editors on ethical issues.	Le PCC reçoit les plaintes quant aux violations possibles du Code et statue sur ces plaintes ; il fournit également des conseils généraux aux éditeurs sur des questions d'éthique.
The Constitution entrusts the overall management of the national judiciary to an independent body which adjudicates disputes and takes its decisions in accordance with the Constitution and the law.	En vertu de la Constitution, l'appareil judiciaire national est administré par un organe indépendant, qui tranche les litiges et prend ses décisions conformément à la Constitution et à la loi.
Pursuant to the Law on the Bar, this court adjudicates on all cases as a court of the first instance, and its decisions may be appealed against to the Higher Disciplinary Court.	Conformément à la Loi relative au barreau, ce conseil disciplinaire statue sur tous les cas en première instance, et il peut être fait appel de ses décisions auprès de la Haute Cour disciplinaire.
The structure and functioning of the Court of Cassation is established in an Organization Act, and it should be noted that this Court is not a third level of jurisdiction. It adjudicates points of law and of fact.	Outre la Loi organique qui fixe l'organisation et le fonctionnement de la Cour de Cassation, il convient de préciser que cette Cour n'est pas un troisième degré de juridiction. Elle juge le droit et les faits.
The Land and Titles Court adjudicates disputes over customary lands and titles and is established pursuant to the Constitution of Samoa and the Lands and Titles Act 1981.	Le Tribunal des terres et des titres règle les différends sur les terres et les titres coutumiers et il a été créé conformément à la Constitution du Samoa et à la loi de 1981 sur les terres et les titres.
Adjudicates any disputes about interpretation of the constitution.	Résout les divergences d'interprétation de la constitution.
If the court adjudicates that the criteria set out in the Extradition Act have been met, the Ministry of Justice decides whether the request for extradition is to be complied with.	Si la cour juge que tel est le cas, le Ministère de la justice décide de donner suite ou non à la demande d'extradition.