actual loss

Dictionary
Examples

A woman not insured by the employer must pay a very high premium for a daily benefits insurance that will cover the actual loss of earnings.	Pour souscrire une assurance d'indemnités journalières qui couvre la perte de gain effective, les travailleuses dont le salaire n'est pas assuré par l'employeur doivent payer des primes très élevées.
The Panel undertakes a further inquiry to determine the extent to which the claimant demonstrated it suffered an actual loss of profits due to the detention of an employee.	Il s'efforce de déterminer la mesure dans laquelle le requérant a prouvé qu'il avait effectivement subi une perte de bénéfices du fait de la détention d'un employé.
The non-injurious price has been obtained by adjusting the sales price of the Community industry by the actual loss/profit made during the IP and by adding the above mentioned profit margin.	Le prix non préjudiciable a été obtenu en ajustant les prix de vente de l'industrie communautaire pour tenir compte des pertes/bénéfices réels pendant la période d'enquête et en ajoutant la marge bénéficiaire susmentionnée.
The non-injurious price has been obtained by adjusting the sales price of the Community industry by the actual loss/profit made during the IP and by adding the above mentioned profit margin.	Le prix non préjudiciable a été calculé en ajustant le prix de vente de l’industrie communautaire en fonction de la perte ou du bénéfice effectivement enregistrés au cours de la période d’enquête et en y ajoutant la marge bénéficiaire susmentionnée.
The non-injurious price has been obtained by adjusting the sales price of the Community industry by the actual loss/profit made during the IP and by adding the above mentioned profit margin.	Le prix non préjudiciable a été calculé en ajustant le prix de vente de l’industrie communautaire en fonction de la perte ou du bénéfice effectivement enregistrés au cours de la période d’enquête et en y ajoutant la marge bénéficiaire précitée.
Support was also expressed for limiting the definition to actual loss.	L'idée de limiter la définition aux pertes effectives a aussi été appuyée.
Can be obtained for any duration up to actual loss sustained for 12 months.	Peut être obtenu pour toute la durée jusqu'à la perte réelle soutenue pendant 12 mois.
The claimants have not provided sufficient evidence to establish that they will sustain an actual loss at some point.	Les requérants n'ont pas fourni de preuve suffisante pour établir qu'ils subiront une perte effective à un moment donné.
The date of the underlying loss is the date on which the actual loss was suffered by the policyholder.	La date de la perte sous-jacente est la date à laquelle la perte effective a été subie par l'assuré.
Moreover, the Special Rapporteur underscores that some actual loss is required, as opposed to the mere threat of harm.	De plus, le Rapporteur spécial souligne qu'une perte effective est requise : un simple risque de dommage ne suffit pas.
The calculation method used shall permit the determination of the actual loss of an individual farmer in a given year.	La méthode de calcul utilisée permet de déterminer la perte réelle subie par un agriculteur au cours d'une année donnée.
Over time, the institution shall validate and reassess such assessments through comparison to actual loss experience to ensure their reasonableness.	Au fil du temps, l'établissement valide et revoit ces évaluations par comparaison avec les pertes effectivement subies, afin d'en assurer le caractère raisonnable.
Over time, such assessments need to be validated and re-assessed through comparison to actual loss experience to ensure their reasonableness.	Au fil du temps, ces évaluations doivent être validées et revues par comparaison avec les pertes effectivement subies, afin d'en assurer le caractère raisonnable.
Another exporting producer argued that the injury elimination level should aim to establish sales prices that offset an actual loss.	Un autre producteur-exportateur a affirmé que le niveau d’élimination du préjudice devrait avoir pour but d’établir des prix de vente compensant les pertes effectivement subies.
Over time, the institution shall validate and reassess such assessments through comparison to actual loss experience to ensure their reasonableness.	les dépenses publiques en attente de paiement (arriérés cumulés) ;
Another exporting producer argued that the injury elimination level should aim to establish sales prices that offset an actual loss.	les 10 et 24 septembre 2008.
As to cost of production, adjustment was made for the actual loss incurred by the Union industry during the IP (– 5,4 %).	Quant au coût de production, il a été procédé à un ajustement tenant compte de la perte réelle encourue par l’industrie de l’Union pendant la PE (-5,4 %).
As to cost of production, adjustment was made for the actual loss incurred by the Union industry during the IP (– 5,4 %).	le nom de l'État membre rapporteur.
Whether the Guest declares value or not, in no case shall the Carrier's liability exceed the actual loss suffered by the Guest.	Que l’invité ait déclaré la valeur ou non, la limite de responsabilité du transporteur n’excédera en aucun cas la perte réelle subie par l’invité.
These problems derive from the fact that Lavcevic has used a formulaic method to calculate its claim, rather than an evidential and analytical method to demonstrate an actual loss.	Ces problèmes résultent du fait que Lavcevic a utilisé une formule pour calculer sa réclamation plutôt qu'une méthode probante et analytique pour établir la réalité de la perte.