abus de position dominante

Dictionary
Examples

Tout accord entre entreprises, tout abus de position dominante devra être sévèrement sanctionné.	Any agreements between companies or abuses of dominant positions must be severely penalised.
Aucun élément de preuve concret d’abus de position dominante n’a toutefois été fourni.	No factual evidence of abuse of dominant position was, however, provided.
Il y a abus de position dominante sur le marché en violation de l'article 86.	They are abusing a dominant market position in breach of Article 86.
Il exige, entre autres, une législation efficace sur les ententes et les abus de position dominante.	Among other things, it requires effective antitrust legislation.
Les éventuels abus de position dominante et de dépendance prolongée à l'égard d'un seul fournisseur devraient être évités.	Possible abuse of dominant position and of long-term reliance on single suppliers should be avoided.
Les éventuels abus de position dominante et la dépendance prolongée à l'égard d'un seul fournisseur devraient être évités.	Possible abuse of dominant position and of long-term reliance on single suppliers should be avoided.
L'Autorité de la Concurrence française aurait relevé plusieurs pratiques du PMU qui pourraient relever d'un abus de position dominante [25].	The French competition authority had pointed to several PMU practices that could be deemed an abuse of a dominant position [25].
Elle s’est attaquée aux accords clandestins et aux abus de position dominante et a également contrôlé les concentrations et les aides d’État.	It has tackled secret agreements and abuses of dominant positions and has also controlled mergers and State subsidies.
Actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (Livre vert) (vote)	Damages actions for breach of competition rules (vote)
Actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (Livre vert) (débat)	Damages actions for breach of competition rules (debate)
Ce qui nous intéresse actuellement est la question des actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles sur les ententes et les abus de position dominante.	What we are now considering is the issue of damages actions for breach of antitrust rules.
Nous avons besoin de places boursières dernier cri et d’une politique de la concurrence qui permette d’éviter les concentrations injustifiées et les abus de position dominante.	We need state-of-the-art exchanges, and competition policy ensures that undue concentration and abuses of dominant positions are avoided.
Un nouveau procès pour abus de position dominante pourrait être engagé suite aux plaintes de Opera Software selon lesquelles Microsoft a obstinément dénaturé le marché des explorateurs web.	A new antitrust case may be undertaken after complaints by Opera Software that Microsoft has willfully distorted the web browser marketplace.
Il est certain que la Commission procède en permanence à une série d'enquêtes concernant les cartels, les ententes et éventuellement les abus de position dominante.	It is certainly true that the Commission always has a whole series of investigations in progress regarding cartels, agreements and possible abuses of dominant positions.
Aucune des caractéristiques essentielles du régime judiciaire américain relatif aux ententes et aux abus de position dominante n'est citée parmi les solutions potentielles dans le livre vert.	None of the key characteristics of US antitrust litigation is suggested as an option in the Green Paper.
Le point de départ doit évidemment consister en des actions en dommages et intérêts sur la base de l'infraction aux règles sur les ententes et les abus de position dominante.	An obvious starting point must be damages actions on the basis of a breach of antitrust rules.
La possibilité de connecter des équipements pour les rendre interopérables est une façon de garantir des réseaux ouverts et d'éviter les abus de position dominante.	The possibility of linking equipment in order to achieve interoperability is a method of achieving an open network and preventing the misuse of dominant positions.
La communication des griefs est une étape formelle des enquêtes menées par la Commission sur les infractions présumées aux règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante.	A statement of objections is a formal step in Commission investigations into suspected violations of EU antitrust rules.
De toute manière, aucune partie intéressée n’a fourni d’éléments de preuve à l’appui d’un possible abus de position dominante de l’industrie communautaire.	The import duty for husked rice falling within CN code 100620 shall be EUR 65 per tonne.
La Commission estime à titre préliminaire qu'un tel comportement est contraire aux règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante car il entrave la concurrence et porte préjudice aux consommateurs.	The Commission's preliminary view is that such conduct infringes EU antitrust rules because it stifles competition and harms consumers.