abuse of a dominant position

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Examples

Firstly, a possible abuse of a dominant position by the Community industry.	Tout d’abord, l’abus possible d’une position dominante par l’industrie communautaire.
The French competition authority had pointed to several PMU practices that could be deemed an abuse of a dominant position [25].	L'Autorité de la Concurrence française aurait relevé plusieurs pratiques du PMU qui pourraient relever d'un abus de position dominante [25].
These circumstances of an exceptional nature lead to the conclusion that Microsoft’s refusal constitutes an abuse of a dominant position incompatible with Article 82, unless it is objectively justified.	Ces circonstances de nature exceptionnelle amènent la Commission à conclure que le refus de Microsoft constitue un abus de position dominante incompatible avec l'article 82, à moins qu'il ne soit objectivement justifié.
This followed a decision by the Competition Council on 29 November 2000 in which it had found that TV2’s rebates for the year 2000 constituted abuse of a dominant position.	Dans une décision du 29 novembre 2000, le Conseil de la concurrence avait estimé que les remises de TV2 pour l’année 2000 constituaient un abus de position dominante.
As a result, the claim that the imposition of measures would lead to the abuse of a dominant position by the Union industry in the derivatives market, has to be rejected.	En conséquence, l’allégation selon laquelle l’institution de mesures donnerait lieu à un abus de position dominante par l’industrie de l’Union sur le marché des produits dérivés, a dû être rejetée.
Firstly, a possible abuse of a dominant position by the Community industry.	La demande visée au paragraphe 1, point a), est présentée sous forme de fichier informatique, conformément aux annexes I et II, dans un délai de 60 jours calendaires à compter de la notification de la présente décision.
As a result, the claim that the imposition of measures would lead to the abuse of a dominant position by the Union industry in the derivatives market, has to be rejected.	Vin produit à partir de variétés recommandées de raisins dont la teneur en sucre n'est pas inférieure à 22 % en poids.
Lastly, SIDE lodged a complaint on 5 October 1999 with the Commission against CELF for restrictive practice and abuse of a dominant position under Articles 81 and 82 of the Treaty.	La compensation du débit n'est possible que si la température à l'entrée de la PDP ne dépasse pas 323 K (50 °C).
Member States shall create appropriate and efficient mechanisms for regulation, control and transparency so as to avoid any abuse of a dominant position, in particular to the detriment of consumers, and any predatory behaviour.	Les États membres créent des mécanismes appropriés et efficaces de régulation, de contrôle et de transparence afin d’éviter tout abus de position dominante, au détriment notamment des consommateurs, et tout comportement prédateur.
The case followed a previous case dating from 29 November 2000 in which the Danish Competition Council had found that TV2’s rebates in 2000 were an abuse of a dominant position.	Cette procédure fait suite à une autre affaire, du 29 novembre 2000, dans laquelle le Conseil de la concurrence avait estimé que les remises accordées par TV2 en 2000 constituaient un abus de position dominante.
Certain interested parties claimed that the imposition of measures would lead to the abuse of a dominant position by the Union industry since the Union market would be closed to supply from other sources.	Certaines parties intéressées ont fait valoir que l’institution de mesures entraînerait un abus de position dominante par l’industrie de l’Union puisque le marché de l’Union serait fermé à d’autres sources d’approvisionnement.
ANIE did not have specific observations on the measure in question, but it submitted the text of a complaint which ANIE itself sent to AGCM against Sky Italia for abuse of a dominant position. AGCM has not yet taken any decision.	Il n'existe pas de législation communautaire spécifique applicable aux briquets.
Lastly, SIDE lodged a complaint on 5 October 1999 with the Commission against CELF for restrictive practice and abuse of a dominant position under Articles 81 and 82 of the Treaty.	Enfin, la SIDE a porté plainte le 5 octobre 1999 auprès de la Commission à l'encontre du CELF pour entente et abus de position dominante, sur la base des dispositions des articles 81 et 82 du traité.
Certain interested parties claimed that the imposition of measures would lead to the abuse of a dominant position by the Union industry since the Union market would be closed to supply from other sources.	Vin qui satisfait aux conditions de la « réserve spéciale », qui est élevé en bouteille pendant au moins un an et dont la quantité ne dépasse pas la moitié du lot « réserve spéciale ».
Member States shall create appropriate and efficient mechanisms for regulation, control and transparency so as to avoid any abuse of a dominant position, in particular to the detriment of consumers, and any predatory behaviour.	la partie des engagements budgétaires pour laquelle il n'a pas été possible de procéder à un versement ou d'établir une déclaration de dépenses pour des raisons de force majeure ayant des répercussions sérieuses sur la mise en œuvre du programme.
This followed a decision by the Competition Council on 29 November 2000 in which it had found that TV2’s rebates for the year 2000 constituted abuse of a dominant position.	Si la demande visée au paragraphe 2 est adressée à un État membre autre que l'État membre responsable, les autorités de l'État membre auquel la demande a été présentée prennent contact avec les autorités de l'État membre responsable dans un délai de quatorze jours.